IDCC n° 650

Brochure JO n°3025

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

CONVENTION n° 3025 CONVENTION COLLECTIVE n° 3025 BROCHURE n° 3025

ANNEXE II Affectation à l'étranger - IDCC n° 650

En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l'étranger et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues à l'ingénieur ou cadre à cette occasion, celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l'ingénieur ou cadre s'il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes.

Les avantages de toute nature dont, en cas de résiliation du contrat, l'ingénieur ou cadre peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d'emploi s'imputent à due concurrence sur ceux dont il pourrait bénéficier au titre des articles 27 et suivants de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

IDCC n° 650

IDCC n° 650

ANNEXE II Affectation à l'étranger - IDCC n° 650

Convention Collective 3025 : MÉTALLURGIE (INGÉNIEURS ET CADRES)

Convention Collective 3025 :
MÉTALLURGIE (INGÉNIEURS ET CADRES)