La convention collective nationale d'alimentation à succursales supermarché et hypermarché régit les relations entre les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité et les gérants non salariés (brochure JO N°3007). Cette convention ne s'applique pas aux gérants de succursales revêtant la forme coopérative. Une distinction est faite entre la gérance normale nécessitant l'activité de plus d'une personne, et la gérance d'appoint dont l'importance n'exige l'activité que d'une seule personne.
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Brochure JO n°3007
3007Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 07/02/2012
- Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
- Accord national sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco).
Actualités Convention Collective Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
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L'avenant n° 51 du 19 janvier 2009 fixe les salaires minima applicables à compter du 1er janvier 200...
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