ACTUALITÉ Respecter le Salaire Minimum

Fixer la rémunération de votre salarié : 3 points essentiels


Par Constance Delannoy , Juriste - Modifié le 05-05-2022

Fixer la rémunération de votre salarié : 3 points essentiels

Le paiement de créances salariales est l'un des principaux litiges portés devant le conseil de prud'hommes. Vous devez donc être particulièrement vigilant sur ce point, tant lors de la fixation initiale du salaire (lors de l'embauche), qu'en cours de contrat (augmentation de salaire). Comment fixer le salaire d'un employé ? Voici 3 points essentiels pour déterminer le montant de la rémunération minimale à verser à votre salarié.

Si par principe vous êtes libre de déterminer la rémunération de votre salarié, d'un commun accord avec lui, vous devez néanmoins veiller à respecter les minima qui s'imposent à vous. Vous ne pouvez pas rétribuer votre salarié en dessous de certains seuils, établis par la loi et la convention collective à laquelle vous êtes rattaché.

1. Respecter le SMIC

1645,58 EURSMIC mensuel brut

Vous devez tout d'abord veiller à respecter le salaire minimum légal. Le Code du travail prévoit qu'un salarié ne peut pas être rémunéré en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC). Son montant s'élève à 10,85 euros brut de l'heure (montants au 1er mai 2022) (1).

Actualité :

A compter du 1er mai 2022, et en raison  d'une augmentation de 1,4% de l'inflation sur un mois (chiffre de l'Insee - Institut national de la statistique et des études économiques), le SMIC a été  augmenté de 2,65%.

⚠️Vérifiez que le salaire versé à votre salarié respecte bien le SMIC. Si ce n'est pas le cas, vous devez effectuer un rattrapage de salaire.

En effet, si votre salarié s'aperçoit que vous ne respectez pas le salaire minimum auquel il a droit, il peut non seulement vous réclamer un rappel de salaire, mais aussi le versement de dommages-intérêts supplémentair...

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Vous risquez également d'être condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros (contravention de la 5e classe) (2). 2. Respecter le salaire minimum conventionnel Outre le salaire minimum légal, vous devez aussi respecter le salaire minimum conventionnel. En effet, la convention collective applicable à votre entreprise prévoit bien souvent un salaire minimum plus élevé que le SMIC. Votre convention collective peut déterminer une grille de salaires applicable à l'ensemble de votre personnel. À chaque classification correspond un salaire minimum. Il est possible que le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification de votre salarié soit inférieur au SMIC. Dans ce cas, vous ne pouvez pas rémunérer votre salarié en dessous du SMIC. 📌 Pour ne pas commettre d'impair, prenez connaissance de la convention collective applicable au sein de votre entreprise. Consulter votre convention collective 3. Fixer un salaire plus élevé Bien entendu, les minima prévus par la loi et par votre convention collective constituent des seuils en dessous desquels il n'est pas possible de rémunérer votre salarié. Il est donc tout à fait possible de prévoir un salaire plus élevé, que vous négociez avec l'intéressé. 👉Plutôt que de verser un salaire de base plus élevé, vous pouvez opter pour d'autres alternatives (versement d'éléments complémentaires de rémunération, de primes, attribution d'avantages en nature, etc.). Servez-vous de la rémunération comme levier de motivation, notamment lors des entretiens annuels d'évaluation. Préparer et mener l'entretien annuel d'évaluation

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