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Actualité Respecter le Salaire Minimum

Fixer la rémunération de votre salarié : 3 points essentiels

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 14-02-2018

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Fixer la rémunération de votre salarié : 3 points essentiels

Le paiement de créances salariales est l'un des principaux litiges porté devant le Conseil de prud'hommes (revalorisation, inégalité salariale, non-respect des minima légaux et conventionnels …). Vous devez donc être particulièrement vigilant sur ce point, tant lors de la fixation initiale du salaire (lors de l'embauche), qu'en cours de contrat (augmentation de salaire). Voici nos conseils pour déterminer le montant de la rémunération minimale à verser à votre salarié.

Si par principe vous êtes libre de déterminer la rémunération de votre salarié, d'un commun accord avec lui, vous devez néanmoins veiller à respecter les minimums qui s'imposent à vous. Vous ne pouvez pas rémunérer votre salarié en dessous de certains seuils, établi par la loi et la convention collective qui s'applique à vous.

Respecter le SMIC

Vous devez tout d'abord veiller à respecter le salaire minimum légal. Le Code du travail prévoit qu'un salarié ne peut pas être rémunéré en dessous du SMIC. Son montant s'élève à 9,88 euros brut de l'heure (montant au 1er janvier 2018) (1).

1.498,47 EURSMIC mensuel brut

Vérifiez que le salaire versé à votre salarié est bien au minimum de 9,88 euros brut par heure. Si ce n'est pas le cas, nous vous recommandons d'effectuer un rattrapage de salaire dans les meilleurs délais.

En effet, si votre salarié s'aperçoit que vous ne respectez pas le salaire minimum auquel il a droit, il peut non seulement vous réclamer un rappel de salaire, mais aussi le versement de dommages intérêts supplémentaires. Vous risquez alors d'être condamné au paiement d'une amende.

Respecter le salaire minimum conventionnel

Outre le salaire minimum légal, vous devez aussi respecter le salaire minimum conventionnel. En effet, la convention collective applicable à votre entreprise prévoit bien souvent un salaire minimum plus élevé que le SMIC.

Votre convention collective prévoit en effet une grille de salaires applicable à l'ensemble de votre personnel. À chaque classification correspond un salaire minimum que vous devez respecter.

Il est possible que le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification de votre salarié soit inférieur au SMIC. Dans ce cas, vous ne pouvez pas rémunérer votre salarié en dessous du SMIC.

Pour ne pas commettre d'impair, prenez connaissance de la convention collective applicable au sein de votre entreprise.

Fixer un salaire plus élevé

Bien entendu, les minima prévus par la loi et par votre convention collective constituent des seuils en dessous desquels il n'est pas possible de rémunérer votre salarié.

Il est donc tout à fait possible de prévoir un salaire plus élevé, que vous négociez avec votre salarié.

Le salaire brut effectif est en moyenne supérieur de 47% au salaire conventionnel.

Dares Analyses, décembre 2012, n°093

Plutôt que de verser un salaire de base plus élevé, vous pouvez opter pour d'autres alternatives (versement d'éléments complémentaires de rémunération, de primes, attribution d'avantages en nature…). Servez-vous de la rémunération comme levier de motivation, notamment lors des entretiens annuels d'évaluation.

Références :
(1) Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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