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Actualité Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Saisie sur salaire : quel est le barème 2020 ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 20-01-2020

Saisie sur salaire : quel est le barème 2020 ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. Si cette procédure exceptionnelle permet à l'un de vos créanciers de venir ponctionner la dette qu'il détient contre vous, directement sur votre feuille de paie, la loi encadre cette procédure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressources pour finir le mois. Voici le barème 2020 des saisies maximales sur rémunération.

Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?

La saisie sur rémunération ou sur salaire autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.  Le plus souvent le débiteur est :

  • le fisc  : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital non réglée ;
  • une banque : pour le remboursement d'un prêt ;
  • un propriétaire de logement : pour le paiement d'arriérés de loyers.

La loi permet à tout créancier disposant d'un titre exécutoire, qui bénéficie d'une créance à l'encontre d'un salarié, dont le montant est chiffré, non contestable et exigible, de faire saisir une partie de la rémunération du salarié par l'employeur.

Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?

La totalité du salaire ne peut pas être saisie. En effet, une part reste insaisissable.

Le montant du salaire pouvant faire l'objet d'une saisie dépend de la rémunération perçue par le salarié et du nombre de personnes à charge.

Dans tous les cas, le salarié doit conserver au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 559,74 euros par mois depuis le 1er avril 2019.

559,74 euros / moisMontant du RSA

Le montant saisissable est calculé par tranche et augmente progressivement. Plus le salaire est élevé, plus la part saisissable est importante. Ce barème (1) n'est pas applicable aux saisies sur salaire correspondant à des arriérés de pension alimentaire.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit, pour un salarié sans personne à charge (2)

Tranche de rémunération mensuelle (en euros) Maximum saisissable par mois
de 0 à 322,50 EUR 1/20e soit 16,13 EUR
de 322,51 EUR à 629,17 EUR 1/10e soit 46,79 EUR
de 629,18 EUR à 937,50 EUR 1/5e soit 108,46 EUR
de 937,51 EUR à 1.244,17 EUR 1/4 soit 185,13 EUR
de 1.244,18 EUR à 1.550,83 EUR 1/3 soit 287,35 EUR
de 1.550,84 EUR à 1.863,33 EUR 2/3 soit 495,68 EUR
au-delà de 1.863,33 EUR

495,68 EUR + la totalité sur la tranche supérieure à 1863,33 EUR

Ces seuils sont augmentés de 124,17 euros pour chaque personne à la charge du salarié débiteur.

Ainsi le barème des saisies sur rémunération pour 2020 pour un salarié ayant un enfant à charge est le suivant (2) :

Tranche de rémunération mensuelle (en euros) Maximum saisissable par mois
de 0 à 446,67 EUR 1/20e soit 22,33 EUR
de 446,68 EUR à 753,33 EUR 1/10e soit 53 EUR
de 753,34 EUR à 1.061,67 EUR 1/5e soit 114,67 EUR
de 1.061,68 EUR à 1.368,33 EUR 1/4 soit 191,34 EUR
de 1.368,34 à 1.675 EUR 1/3 soit 293,56 EUR
de 1.675,01 à 1.987,50 EUR 2/3 soit 501,89 EUR
au-delà de 1.987,50 EUR 501,89 EUR + la totalité sur la tranche supérieure à 1.987,50 EUR

Vous souhaitez contester le montant de la retenue sur salaire qui a été effectuée à votre encontre ?

Références :
(1) Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
(2) Articles L3252-2, R3252-2 et R3252-3 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Alexcross - Visiteur Le 10-09-2019 à 12:08

    bonjour,

    Je voudrais vous signaler que vos tableaux indiquant les montants mensuels saisissables sur rémunération sont tous faux (sauf erreur de ma part)
    En tous cas ils ne correspondent pas du tout aux deux documents suivants :
    - le tableau des montants mensuels de la retenue à opérer par l'employeur, disponible en téléchargement sur justice.fr (https://www.justice.fr/simulateurs/saisi_remu/bareme)
    - le barême des saisies sur rémunération indiquant le montant maximum saisissable, visualisable à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

    Ces deux documents donnent des montants identiques et totalement différents des votres.

    Cordialement,

    AC
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 12-09-2019 à 14:58

    Bonjour,

    Merci pour le signalement.
    Effectivement il y a eu un couac au niveau de la formule dans le tableau de calcul.
    Le tableau et sa formule ont été repris, vous devriez tomber dès à présent sur les bons montants.

    Continuez de nous suivre sur Juritravail !

    Cordialement

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