Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
La saisie sur rémunération ou sur salaire autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Le plus souvent le débiteur est :
- le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital non réglée ;
- une banque : pour le remboursement d'un prêt ;
- un propriétaire de logement : pour le paiement d'arriérés de loyers.
La loi permet à tout créancier disposant d'un titre exécutoire, qui bénéficie d'une créance à l'encontre d'un salarié, dont le montant est chiffré, non contestable et exigible, de faire saisir une partie de la rémunération du salarié par l'employeur.
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
La totalité du salaire ne peut pas être saisie. En effet, une part reste insaisissable.
Le montant du salaire pouvant faire l'objet d'une saisie dépend de la rémunération perçue par le salarié et du nombre de personnes à charge.
Dans tous les cas, le salarié doit conserver au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 559,74 euros par mois depuis le 1er avril 2019.
559,74 euros / moisMontant du RSA
Le montant saisissable est calculé par tranche et augmente progressivement. Plus le salaire est élevé, plus la part saisissable est importante. Ce barème (1) n'est pas applicable aux saisies sur salaire correspondant à des arriérés de pension alimentaire.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit, pour un salarié sans personne à charge (2)
| Tranche de rémunération mensuelle (en euros) | Maximum saisissable par mois |
| de 0 à 322,50 EUR | 1/20e soit 16,13 EUR |
| de 322,51 EUR à 629,17 EUR | 1/10e soit 46,79 EUR |
| de 629,18 EUR à 937,50 EUR | 1/5e soit 108,46 EUR |
| de 937,51 EUR à 1.244,17 EUR | 1/4 soit 185,13 EUR |
| de 1.244,18 EUR à 1.550,83 EUR | 1/3 soit 287,35 EUR |
| de 1.550,84 EUR à 1.863,33 EUR | 2/3 soit 495,68 EUR |
| au-delà de 1.863,33 EUR | 495,68 EUR + la totalité sur la tranche supérieure à 1863,33 EUR |
Ces seuils sont augmentés de 124,17 euros pour chaque personne à la charge du salarié débiteur.
Ainsi le barème des saisies sur rémunération pour 2020 pour un salarié ayant un enfant à charge est le suivant (2) :
| Tranche de rémunération mensuelle (en euros) | Maximum saisissable par mois |
| de 0 à 446,67 EUR | 1/20e soit 22,33 EUR |
| de 446,68 EUR à 753,33 EUR | 1/10e soit 53 EUR |
| de 753,34 EUR à 1.061,67 EUR | 1/5e soit 114,67 EUR |
| de 1.061,68 EUR à 1.368,33 EUR | 1/4 soit 191,34 EUR |
| de 1.368,34 à 1.675 EUR | 1/3 soit 293,56 EUR |
| de 1.675,01 à 1.987,50 EUR | 2/3 soit 501,89 EUR |
| au-delà de 1.987,50 EUR | 501,89 EUR + la totalité sur la tranche supérieure à 1.987,50 EUR |
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