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Convention collective Automobile Retour à la convention collective Automobile Déménagement : quels sont mes droits ?

Dans votre Convention Collective Automobile vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

Que prévoit le Code du travail ? 

Il n'existe dans le code du travail, aucune obligation légale de l'employeur confronté au déménagement d'un salarié si ce n'est qu'il ne peut imposer un changement de résidence sauf si cela est justifié par la nature des tâches confiées au salarié et par les besoins réels de l'entreprise, car il lui est interdit d'apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du code du travail).

Ce faisant, il faut se tourner vers sa convention collective ou, à défaut, demander l'accord de son employeur pour obtenir un aménagement de travail permettant de déménager plus facilement.

Mais qu'en est il de la convention collective de l'Automobile ? 

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Quels sont mes avantages sous la Convention de l'Automobile ? 

Vous êtes salarié d'une entreprise de commerce de carburant, de motocycles, de location ou de réparation de véhicules automobiles ? Vous allez déménager et vous vous interrogez sur ce que prévoit votre convention collective en termes de contreparties?

La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes (IDCC 1090 brochure n°3034) est muette par rapport à des contreparties spécifiques que vous seriez en droit d'exiger de la part de son employeur lorsque vous êtes amené à changer de résidence que ce soit contraint par des raisons professionnelles ou voulu pour des raisons privées.

Aucun jour de congé rémunéré supplémentaire à titre exceptionnel ni de prise en charge des frais de déménagement par votre entreprise n'est en effet prévu dans la convention collective

Il faut par conséquent solliciter l'autorisation de votre employeur pour poser un jour sur vos congés payés ou une journée de congé sans solde afin de pouvoir gérer votre déménagement pendant votre travail.

Vous souhaitez savoir si la convention de l'automobile prévoit des avantages dans d'autres domaines plus favorables que le code du travail ? 

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  • N°de brochure JO : 3034
  • IDCC : 32
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