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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

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N°de brochure JO : 3144

IDCC : 119

Que prévoit déjà le code du travail ?

Le salarié et l’employeur peuvent trouver un accord pour rompre le contrat de travail. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit toucher une indemnité de départ qui doit correspondre au minimum à l’équivalent de l’indemnité de licenciement...

rticle L1237-13 du Code du travail). Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) : 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ; on y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.  Les partenaires sociaux peuvent avoir négocié des dispositions plus favorables en la matière (article L2251-1 du Code du travail). Pensez-donc à consulter votre convention collective. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Quels sont mes avantages sous la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble ? Vous êtes concierge ou gardien d’immeuble et vous souhaitez connaître vos droits en cas de rupture conventionnelle avec votre employeur ?  Sachez que votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables pour le calcul de votre indemnité de licenciement et donc de rupture conventionnelle dès 7 ans d’ancienneté. Voici son calcul : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 7 premières années de présence 1/5 + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 7 ans de présence Il faut rajouter aux étapes précédentes 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 19 ans de présence. Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ? ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

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