Modèle de lettre : Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)

Ce que dit la loi

Devant le CPH, les parties se défendent en personne (article R1453-1 du Code du travail).

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Les personnes habilités à assister ou à représenter les parties sont (article R1453-2 du Code du travail) :

• les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
• les défenseurs syndicaux ;
• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin ;
• les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.