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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : tout savoir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-02-2020

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : tout savoir

Vous envisagez de quitter votre emploi et pour cela, vous souhaitez proposer à votre employeur une rupture conventionnelle. Seul problème : vous êtes en arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie a t-il le droit de signer une convention de rupture ? Comment faire ? Quelle procédure doit être respectée ? Avez-vous droit à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? On vous dit tout !

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Que vous soyez en arrêt maladie pour maladie professionnelle (ou accident du travail) ou maladie non professionnelle, vous êtes en droit de signer une rupture conventionnelle.

En effet, vous avez la possibilité de proposer à votre employeur de mettre un terme à votre contrat de travail de manière amiable et négociée en signant une rupture conventionnelle (1). L'employeur peut également être à l'initiative de la rupture conventionnelle. Quoi qu'il en soit, le libre consentement de chacune des parties à la signature de la convention est nécessaire. Dans le cas contraire, la convention est nulle.

La fraude ou le vice du consentement peuvent faire échec à la validité d'une convention de rupture.

Pour s'assurer que cette rupture résulte bien de la volonté des deux parties et que le consentement n'est pas vicié, les parties au contrat conviennent d'une possible rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, durant lequel le salarié peut se faire assister (2).

À retenir :

Un salarié en arrêt maladie a le droit de signer une rupture conventionnelle, que sa maladie soit d'origine professionnelle ou non.

La rupture conventionnelle est ouverte seulement aux salariés en contrat à durée indéterminée, y compris ceux à temps partiel (3).

Par ailleurs, une convention de rupture peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle ou non (4).

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Comment demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Aucun formalisme n'est imposé pour demander une rupture conventionnelle. Vous pouvez très bien solliciter une rupture conventionnelle auprès de votre employeur par écrit ou à l'oral. Néanmoins, le fait de demander une rupture conventionnelle à votre employeur par écrit vous permet de vous ménager une preuve de votre demande.

👓 Vous aimerez cet article : Lettre de rupture conventionnelle : quels éléments doit-elle contenir ?

Par ailleurs, l'écrit incitera votre employeur à vous répondre, au lieu de laisser votre demande de rupture sans réponse.

Quelle procédure pour signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Lorsque vous êtes en arrêt maladie et souhaitez signer une rupture conventionnelle, la procédure à respecter est identique à celle applicable habituellement, c'est-à-dire :

  • convocation à un ou plusieurs entretiens au cours desquels vous pourrez convenir avec votre employeur des conditions de la rupture (montant de l'indemnité, date de rupture) (2) ;
  • signature de la convention de rupture ;
  • respect d'un délai de rétractation ;
  • demande d'homologation à la Direccte (ou d'autorisation s'il s'agit d'un salarié protégé) (5).

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle versée au salarié en arrêt maladie ?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (5).

Bon à savoir :

Le salarié en arrêt maladie qui signe une convention de rupture bénéficie de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au même titre qu'un salarié qui n'est pas en arrêt de travail.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique que la convention de rupture soit signée pendant un arrêt maladie ou non.

Ainsi, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à (6) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 11 ans.

Toutefois, le montant de votre indemnité ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

Références :
(1) Cass, Soc, 16 décembre 2015, n°13-27212, Cass. Soc, 30 septembre 2013, n°12-19711 et Cass. Soc, 30 septembre 2014, n°13-16297
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1237-11 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 9 mai 2019, n°17-28767
(5) Article L1237-14 et L1237-15 du Code du travail
(6) Article L1237-13 du Code du travail


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Vos Réactions

  • Dyne - Membre Le 25-07-2018 à 16:58

    En arrêt depuis 4 mois,ai je le droit de demander une rupture conventionnelle.Cordialement
  • maribzh - Visiteur Le 16-04-2019 à 17:47

    Il me semble bien périeux d'effectuer une rupture conventionnelle lorsque le contrat de travail est considéré suspendu. En effet, lors d'un arrêt maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle le contrat est "dite suspendu", donc êtes-vous sur de cette possibilité? Un employeur un peu trop préssé de se débarasser d'un(e) salariée en maladie ou en maternité?
    Pas logique à mon sens....
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 17-04-2019 à 15:33

    Bonjour Maribzh,

    Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications.
    Voici la réponse de la Rédaction :

    La rupture conventionnelle permet à l?employeur ainsi qu?au salarié en CDI de mettre un terme à la relation contractuelle qui les lie d?un commun accord.

    Article L1237-11 du Code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

    La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

    Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

    En effet, la Circulaire DGT n°2009-4 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d?un CDI, précise qu?aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail ? de même que pendant un congé maternité, ces périodes de suspension du contrat de travail étant rigoureusement encadrées par la loi.

    Néanmoins, plusieurs arrêts de la Cour de cassation viennent préciser le contraire.

    Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc. du 16 décembre 2015, n°13-27212), une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou maladie professionnelle, sauf en cas de fraude ou de vice de consentement.

    Pour le congé maternité, la Cour de cassation (Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149)  estime qu?une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée :

    pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité?;

    pendant les 4 semaines qui suivent l?expiration de ces périodes.

    La maternité n?est donc pas un obstacle à la rupture conventionnelle.

    Ce qu?il faut retenir, c?est le consentement des deux parties. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée.
    Cordialement

  • COCONEUT - Visiteur Le 07-06-2019 à 14:55

    Comment faire quant on est en maladie pour anxio dépréssion et que le patron ne veut pas faire de rupture de contrat conventionnel pour cdi?



  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 11-06-2019 à 09:02

    Bonjour,

    La rupture conventionnelle permet à l'employeur ainsi qu'au salarié en CDI de mettre un terme à la relation contractuelle qui les lie d'un commun accord, l'employeur n'est pas obligé de l'accepter.

    Voici un article de la Rédaction pour tout savoir sur le calcul des délais de la rupture conventionnelle

    > https://www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/6355


    Dans un second temps, vous pouvez consulter notre dossier (payant) pour comprendre la procédure et négocier  votre indemnité.

    > http://bit.ly/RC-salarié


    et pourquoi ne pas utiliser notre outil de calcul gratuit à votre disposition ?

    > Lien de l?Outil de calcul : http://bit.ly/outil-calcul


    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique : Droit du salarié, Rupture Conventionnelle, en ouvrant ce débat vous comprendrez pourquoi votre employeur n'est pas obligé ou ne veut pas accepter cette solution :

    > http://bit.ly/forum-rupture-conventionnelle

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).

    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site
    (service payant) au 01 75 75 42 33.  


    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,


    Bonne journée



  • SD38600 - Visiteur Le 24-06-2019 à 17:24

    Bonjour,
    Et en cas de rupture conventionnelle entérinée par les deux parties, trois en comptant la DDCS, quelle est l'impacte sur les indemnités journalières?
    Cordialement,
    SD
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 25-06-2019 à 11:13

    Bonjour,

    Votre question n'est pas claire.
    Vous êtes a priori en arrêt ou votre salarié est en arrêt, et vous souhaitez, ou votre salarié souhaite une rupture conventionnelle acceptée par à la fois le salarié et l'employeur ?

    Votre situation est très particulière et nécessite que vous posiez la question sur les forums juridiques de JUritravail :
    https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Ou/et la consulation vers un conseil :
    https://www.juritravail.com/avocat

    Besoin d'une réponse immédiate ?

    Obtenez un conseil d'avocat par téléphone 7j/7 - 24h/24 au 01 75 75 42 33

    Bonne journée,

    Cordialement 
  • CGinf37 - Visiteur Le 22-08-2019 à 12:10

    Est il possible d'effectuer une rupture conventionnelle en étant en arret maladie?

    Cordialement,
    [...]
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 22-08-2019 à 13:45

    Bonjour CGinf37,

    Avez-vous lu l'article ci-dessus ?

    Je cite :
    "
    Rupture conventionnelle et arrêt maladie : est-ce compatible ?

    Lorsque vous êtes en arrêt de travail en raison d'une maladie d'origine non-professionnelle depuis une longue durée, vous pouvez tout à fait proposer à votre employeur de mettre un terme à votre contrat de travail de manière amiable et négociée en signant une rupture conventionnelle (1) (2).

    Attention ! Ce mode de rupture n'est ouvert qu'aux contrats à durée indéterminée, même s'il n'est qu'à temps partiel.

    Notez que si vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail, la signature d'une rupture conventionnelle est interdite. 

    Si vous ne savez pas comment l'aborder, voici un modèle de lettre pour vous accompagner dans votre demande de rupture conventionnelle :"

    Bonne lecture,

    Cordialement

  • Rafa5716 - Visiteur Le 26-03-2020 à 17:51

    Bonjour, je suis actuellement en arret depuis Septembre 2019 pour une fracture de vertebre qui est arrivée hors contexte du travail, cepandant je suis tombée enceinte pendant cet arret je suis sensée accoucher en Juin 2020. Mon employeur n'est pas au courant de cette grossesse et je souhaite avoir recours à une rupture conventionelle pour m'occuper de mon futur enfant et aussi car je ne me sens pas capable de retourner travailler du fait de ma vertebre fracturée.

    J'aimerais pour cela savoir comment et quand m'y prendre pour demander cette rupture ? faut il que j'attende d'avoir accouché ou non? Je suis un peu perdue sur les démarches et le bon moment pour les entreprendres.

    merci, cordialement 

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