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Brève Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

En arrêt maladie : quitter son emploi avec une rupture conventionnelle et une indemnité

Par , Juriste - Modifié le 28-08-2017

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En arrêt maladie : quitter son emploi avec une rupture conventionnelle et une indemnité

Le taux d'absentéisme en entreprise était de 4,76% en 2016 soit 16,6 jours d'absence par an et par salarié selon une étude réalisée par la société Ayming. L'arrêt maladie peut être de longue durée et donc rendre impossible l'exercice d'une quelconque activité professionnelle. Pouvez-vous négocier la rupture de votre contrat de travail en cours d'arrêt de travail pour maladie ? La rupture conventionnelle et la maladie sont-elles compatibles ? Quelles seront les conséquences notamment au niveau de vos indemnités ?

Nous abordons dans ce contenu, le cas où le salarié est en arrêt pour une maladie d'origine non professionnelle. Si vous éprouvez le besoin de consulter un médecin, n'hésitez pas à faire appel à RDV médicaux ! 

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : est-ce compatible ?

Lorsque vous êtes en arrêt de travail en raison d'une maladie non-professionnelle depuis une longue durée, vous pouvez tout à fait proposer à votre employeur de mettre un terme à votre contrat de travail de manière amiable et négociée en signant une rupture conventionnelle (1) (2).

Attention ce mode de rupture n'est ouvert qu'aux contrats à durée indéterminée, même s'il n'est qu'à temps partiel.

Si vous ne savez pas comment procéder, voici un modèle de lettre pour vous accompagner dans votre demande de rupture conventionnelle :

Le libre consentement de chacune des parties lors de la signature est nécessaire. Dans le cas contraire, la convention est nulle. Pour s'assurer que cette rupture résulte bien de la volonté des 2 parties et que le consentement n'est pas vicié, les parties au contrat conviennent d'une possible rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, durant lequel le salarié peut se faire assister (3).

Rupture conventionnelle : tout ce qu'il faut savoir !

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

15 jours calendaires pour se rétracter

Afin de s'assurer que vous avez bien donné votre consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle, un exemplaire signé de ladite convention doit vous être remis (4) car c'est elle qui fixe notamment le délai dont vous disposez pour vous rétracter soit 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, dimanche et jours fériés inclus) (5).
Attention ! Si vous souhaitez vous rétracter, nous vous conseillons, pour des raisons de preuve, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

15 jours ouvrables pour homologation de la rupture par la DIRECCTE

A l'issue du délai de rétractation, une demande d'homologation doit être faite auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui dispose de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine qui peuvent être travaillés sauf dimanche et jour fériés) pour homologuer la convention de rupture. En cas de silence de l'administration, l'homologation est réputée acquise (6)

La signature d'une rupture conventionnelle entre l'employeur et un salarié protégé nécessite, au préalable, une consultation du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du travail. Celui-ci peut demander un délai supplémentaire pour autoriser la rupture (7).

Salariés protégés : conclure une rupture conventionnelle

Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

Vous pouvez vous demander les raison de ces étapes et d'un formalisme aussi poussé. La rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée par votre employeur pour contourner une procédure de licenciement. S'il vous propose une rupture conventionnelle alors que vous êtes arrêté pour maladie, pesez le pour et le contre : peut-être vous propose-t-il cela pour ne pas avoir à prononcer un licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

Attention !!

La date de fin de contrat étant fixée d'un commun accord, il n'y a pas de préavis.

Rupture conventionnelle : quelles indemnités s'offrent à vous ?

Lorsque vous mettez fin à votre contrat par rupture conventionnelle, sachez que vous bénéficiez d'une indemnité spécifique qui doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (5) sinon celle indiquée dans votre convention collective si elle est plus favorable (8).

L'indemnité ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (9).

Il faut prendre en compte la formule la plus avantageuse (10) :

  • soit le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la rupture ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois.

Notez qu'en cas d'absence, sans rémunération, pendant une de ces périodes, votre employeur se doit de reconstituer le salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.

Cependant, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité est calculée au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise.

Sachez que le montant de votre indemnité ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Pensez donc à vérifier ce que contient votre convention collective.

Vous bénéficiez également de l'indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pu prendre la totalité de vos congés acquis avant votre départ de l'entreprise.

Si le montant de l'indemnité est erroné, ceci n'entraîne pas nullité de la Convention, mais il reviendra au juge de prononcer contre l'employeur une condamnation pécuniaire (11).

Si la nullité de la rupture conventionnelle est prononcée, notamment, en raison de l'absence de consentement de l'une des parties, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous avez droit, dans ce cas, à :

  • des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité de congés payés.

Sachez que la DIRECCTE peut revenir sur sa décision de refus d'homologation. Donc en cas de refus, rien ne vous empêche d'apporter des informations complémentaires et ainsi la rupture conventionnelle peut tout de même avoir lieu. Le refus d'homologation ne crée donc pas de droit acquis, il peut être remplacé par une décision d'homologation (12)

Vous pouvez donc aborder la rupture conventionnelle avec sérénité : si toutes ces étapes sont respectées, vous serez protégé. En revanche si votre employeur a fait fi de toutes ces obligations, faites appel à un professionnel !

12 moispour contester une rupture conventionnelle

Attention : vous n'avez que 12 mois à compter de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes en vue de contester une rupture conventionnelle (6)

Références :

(1) Cass, Soc, 16 décembre 2015, n°13-27212 et Cass. Soc, 30 septembre 2013, n°12-19711
(2) Article L1237-11 du Code du travail
(3) Article L1237-12 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 6 février 2013, n°11-27000
(5) Article L1237-13 du Code du travail
(6) Article L1237-14 du Code du travail
(7) Article L1237-15 du Code du travail
(8) Instruction DGT no 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée

(9) Articles R1234-1 et R1234-2 du Code du travail
(10) Article R1234-4 du Code du travail
(11) Cass, Soc, 8 juillet 2015, n°14-10139
(12) Cass, Soc, 12 mai 2017, n°15-24220

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