ACTUALITÉ Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : tout savoir


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 23-02-2021

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : tout savoir

Vous envisagez de quitter votre emploi et pour cela, vous souhaitez proposer à votre employeur une rupture amiable. Seul problème, vous êtes en arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie a-t-il le droit de signer une rupture conventionnelle ? Comment faire ? Quelle procédure doit être respectée ? Avez-vous droit à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? On vous dit tout !

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Que vous soyez en arrêt maladie pour maladie professionnelle (ou accident du travail) ou maladie non professionnelle, vous êtes en droit de signer une rupture conventionnelle.

En effet, vous avez la possibilité de proposer à votre employeur de mettre un terme à votre contrat de travail de manière amiable et négociée en signant une rupture conventionnelle (1).

L'employeur peut également être à l'initiative de la rupture conventionnelle.

Quoi qu'il en soit, le libre consentement de chacune des parties à la signature de la convention est nécessaire. Dans le cas contraire, la convention est nulle.

La fraude ou le vice du consentement peuvent faire échec à la validité d'une convention de rupture.

Pour s'assurer que cette rupture résulte bien de la volonté des deux parties et que le consentement n'est pas vicié, les parties au contrat conviennent d'une possible rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, durant lequel le salarié peut se faire assister (2).

👓 Vous aimerez aussi cet article : Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?

À retenir :

Un salarié en arrêt maladie a le droit de signer une rupture conventionnelle, que sa maladie soit d'origine professionnelle ou non.

La rupture conventionnelle est ouverte seulement aux salariés en contrat à durée indéterminée, y compris ceux à temps partiel (3).

Par ailleurs, une convention de rupture peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle ou non (4).

Comment demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Aucun formalisme n'est imposé pour demander une rupture conventionnelle. Vous pouvez très bien solliciter une rupture conventionnelle auprès de votre employeur par écrit ou à l'oral.

Néanmoins, le fait de demander une rupture conventionnelle à votre employeur par écrit vous permet de vous ménager une preuve de votre demande.

Par ailleurs, l'écrit incitera votre employeur à vous répondre, au lieu de laisser votre demande de rupture sans réponse.

👓 Vous aimerez cet article : Lettre de rupture conventionnelle : quels éléments doit-elle contenir ?

Quelle procédure pour signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Lorsque vous êtes en arrêt maladie et souhaitez signer une rupture conventionnelle, la procédure à respecter est identique à celle applicable habituellement, c'est-à-dire :

  • convocation à un ou plusieurs entretiens au cours desquels vous pourrez convenir avec votre employeur des conditions de la rupture (montant de l'indemnité, date de rupture) (2) ;
  • signature de la convention de rupture ;
  • respect d'un délai de rétractation ;
  • demande d'homologation à la Direccte (ou d'autorisation s'il s'agit d'un salarié protégé) (5).

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle versée au salarié en arrêt maladie ?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (5).

Bon à savoir :

Le salarié en arrêt maladie qui signe une convention de rupture bénéficie de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au même titre qu'un salarié qui n'est pas en arrêt de travail.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique que la convention de rupture soit signée pendant un arrêt maladie ou non.

Ainsi, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à (6) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 11 ans.

Toutefois, le montant de votre indemnité ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

Références :
(1) Cass, Soc, 16 décembre 2015, n°13-27212, Cass. Soc, 30 septembre 2013, n°12-19711 et Cass. Soc, 30 septembre 2014, n°13-16297
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1237-11 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 9 mai 2019, n°17-28767
(5) Article L1237-14 et L1237-15 du Code du travail
(6) Article L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail


À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail