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Actualités Choisir un motif de licenciement

Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Publié par Mathieu Lajoinie - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 163 vues

Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle est licencié pour nouvel excès de vitesse ayant entraîné la suspension de son permis de conduire.[...] Lire la suite

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Est-ce que mon employeur peut me licencier en raison de mes arrêts maladie répétés ?

Publié par Adeline Huron - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 2161 vues

Un employeur peut licencier son salarié absent de longue date pour raison médicale ou lorsqu'il multiplie les arrêts maladie de courte durée à condition que deux critères soient réunis. Lire la suite

Les objectifs doivent être réalisables !

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 01/06/2018 | Réagir | 305 vues

Peut-on systématiquement considérer que le salarié commet une insuffisance professionnelle lorsqu’il ne réalise pas ses objectifs? Tout dépend : du caractère réaliste ou non des objectifs fixés par l’employeur ; du conseil et de l’accompagnement apportés au salarié pour atteindre ses objectifs. C’est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre dernier. […] Lire la suite

L'employeur doit-il tenir compte des voeux de reclassement du salarié inapte ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/05/2018 | Réagir | 1207 vues

Il est de jurisprudence constante que le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail. La question posée est celle de savoir si l'employeur peut.... Lire la suite

Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ?

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 18/05/2018 | Réagir | 1097 vues

Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ?

Un de vos salariés a été déclaré inapte à la suite d'une visite auprès du médecin du travail. Vous devez procéder à une recherche de reclassement, puis proposer les éventuels postes disponibles à votre salarié. Vous devez également consulter votre Comité social et économique (CSE) sous peine de condamnation pour délit d'entrave et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comment procéder ? Lire la suite

Accident du travail et maladie professionnelle : les prud’hommes sont seuls compétents pour apprécier le bien-fondé du licenciement et allouer une indemnisation pour licenciement sans cause

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 10/05/2018 | Réagir | 593 vues

La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.  Lire la suite

Faute lourde du salarié en cas d’agression physique volontaire et préméditée de son employeur

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/04/2018 | Réagir | 294 vues

La distinction entre la faute grave et la faute lourde n’est pas toujours aisément décelable pour celui qui a la responsabilité de sanctionner le salarié. Le fait pour un salarié de commettre une agression physique volontaire et préméditée envers son employeur est-il constitutif d’une faute lourde ? Lire la suite

Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !

Publié par Carole Girard Oppici le 27/04/2018 | 27 commentaire(s) | 1648720 vues

Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !

Votre salarié ne se présente plus au travail ? Il peut s'agir d'un abandon de poste c'est-à-dire une absence injustifiée du salarié, qui se prolonge dans le temps et pour laquelle l'employeur, n'ayant pas été informé, n'a pas donné son autorisation. Pouvez-vous rompre le contrat de travail et combien cela va-t-il vous coûter ? Attention, la moindre erreur conduit au minimum au versement de dommages-intérêts ! Voici les étapes à suivre pour gérer un abandon de poste en toute sécurité. Lire la suite

Vrai/faux : l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement pour faute

Publié par Mickaël Felix le 15/03/2018 | Réagir | 1413 vues

Vrai/faux : l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement pour faute

Vrai ! L'insuffisance professionnelle peut, dans certains cas, justifier un licenciement pour faute du salarié. C'est notamment le cas lorsque l'on se trouve face à des erreurs commises de manière délibérées ou en encore suite à la mauvaise volonté du salarié dans l'exécutions des tâches qui lui sont allouées. Même si l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, il est possible de procéder à un licenciement pour faute dans l'une de ces situations. Dans ce cas vous devez au préalable respecter les règles du licenciement pour motif disciplinaire. Avant de vous lancer, assurez-vous que les faits reprochés sont bien constitutifs d'une faute. Lire la suite

La justification du licenciement par un fait isolé sans sanction préalable

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 05/03/2018 | Réagir | 905 vues

La commission d’un fait isolé par le salarié permet-elle à l’employeur de justifier un licenciement sans sanction préalable ? Lire la suite

Vrai/faux : l’insuffisance professionnelle est une faute justifiant un licenciement

Publié par Mickaël Felix le 02/03/2018 | Réagir | 18858 vues

Vrai/faux : l’insuffisance professionnelle est une faute justifiant un licenciement

Faux !  L'insuffisance professionnelle n'est pas constitutive d'une faute. Vous ne pouvez donc ni sanctionner ni licencier votre salarié sur ce motif. En revanche, elle vous offre la possibilité de licencier un salarié puisqu'elle est considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Avant de vous lancer, pensez à vérifier que le licenciement prononcé est valable.  Lire la suite

Travailler pendant ses congés pour une entreprise concurrente justifie-t-il un licenciement pour faute grave?

Publié par Bernard BESANCON - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 851 vues

Pendant des périodes de suspension du contrat de travail (congés, maladie...), le salarié n'est plus soumis au pouvoir de Direction de l'employeur. Dès lors, l'employeur peut-il lui interdire de travailler pour un de ses concurrent ? Lire la suite

Sur l’impossibilité de licencier un salarié inapte pour faute

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 838 vues

L’employeur qui a reçu un avis d’inaptitude peut-il décider de licencier le salarié sur un motif disciplinaire ? Les dispositions légales prévoient qu’en cas d’inaptitude d’un salarié, d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur ne peut le licencier que dans des situations très précises Lire la suite

Le régime de l’inaptitude prime sur tout autre motif de licenciement

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 05/02/2018 | Réagir | 765 vues

Si l’arrêt maladie ne protège pas le salarié contre le licenciement pour faute, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lui, oui Lire la suite

VRAI/FAUX : je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail ?

Publié par Carole Girard Oppici le 09/01/2018 | Réagir | 11012 vues

VRAI/FAUX : je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail ?

Les soldes d'hiver 2018 démarrent le 10 janvier et beaucoup de vos salariés vont consulter un site marchand pendant leur temps de travail. Sites de voyages, de prêt-à-porter, électroménager… pendant les soldes, certains profiteront de leur temps de travail pour assouvir leurs envies de shopping. Un tel comportement a des conséquences négatives sur la productivité de votre entreprise et même sur la sécurité des données. Comment et que pouvez-vous sanctionner sans vous retrouver devant les prud'hommes ? Lire la suite

Vrai/faux : le salarié peut prendre l’initiative de la visite de pré-reprise

Publié par Faustine Ménager le 04/01/2018 | Réagir | 12872 vues

Vrai/faux : le salarié peut prendre l’initiative de la visite de pré-reprise

Vrai car la loi donne la possibilité au salarié, comme pour son médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale, de solliciter une visite dite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Néanmoins, vous devez distinguer cette visite de pré-reprise de la visite de reprise. Effectivement, cette visite médicale de reprise, à laquelle le salarié doit se soumettre, est une étape indispensable suite à une absence d'au moins 30 jours en lien avec un arrêt maladie, un accident non professionnel ou en cas d'arrêt résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. La jurisprudence, constante en la matière, confirme également que le salarié peut aussi être à l'initiative de la visite de reprise, sous réserves de respecter certaines conditions. Nous faisons le point avec vous !  Lire la suite

Inaptitude professionnelle : les 6 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

Publié par Mickaël Felix le 04/01/2018 | 1 commentaire(s) | 51472 vues

Inaptitude professionnelle : les 6 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

Un de vos salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Sauf exception, cela déclenche votre obligation de reclassement. Si vous êtes dans l'impossibilité de lui proposer un poste équivalent, vous pouvez être amené à le licencier pour inaptitude. À cette occasion, vous pouvez commettre une erreur susceptible de vous mener devant les prud'hommes et d'avoir des conséquences financières lourdes pour votre entreprise, mettant ainsi en péril sa pérennité. C'est pourquoi, vous devez connaitre les 6 erreurs à ne pas commettre lorsque vous licenciez un salarié pour inaptitude professionnelle.    Lire la suite

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?

Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | 1 commentaire(s) | 313109 vues

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?

Votre employeur souhaite vous licencier alors que vous êtes en arrêt maladie. Vous vous demandez si ce licenciement est légal. Sachez que le licenciement pendant un arrêt maladie, s'il est parfois autorisé, est toutefois limité et très encadré. Dans quels cas est-ce possible ? Pouvez-vous contester votre licenciement intervenu durant votre arrêt maladie ? Voici quelques éclaircissements ! Lire la suite

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Publié par Alexandra Marion le 30/10/2017 | 1 commentaire(s) | 267044 vues

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Tout salarié peut être victime au cours de sa carrière professionnelle, d'un accident de la vie privée ou être atteint d'une maladie dont l'origine n'est pas professionnelle. De l'altération de votre état de santé peut découler un arrêt maladie durant une période plus ou moins longue. Selon la durée de votre arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous devrez passer un examen médical de reprise. Le médecin du travail conclura alors à votre aptitude ou non à reprendre le travail. Si vous êtes déclaré inapte, votre employeur pourra, sous certaines conditions, vous licencier. Découvrez à quelles indemnités vous pouvez prétendre. Lire la suite

Les propositions de reclassement d’un salarié inapte doivent-elles être obligatoirement écrites ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 02/10/2017 | Réagir | 1009 vues

En l’espèce, un salarié a été engagé par une Société de transports, le 4 décembre 1997, sur un poste de chauffeur routier. Lire la suite

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