Actualités Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

En tant que membre du Comité Social et Économique (CSE), vous êtes un salarié de l'entreprise, mais un salarié soumis à un statut particulier. Modification de votre contrat de travail et licenciement doivent respecter une procédure spécifique et un contrôle de l'inspecteur du travail. Quel en est l'impact sur votre mandat ?  A quel moment la protection prend-elle effet et quand s'arrête-t-elle ? Nous vous proposons de faire un point sur le statut protecteur du représentant du personnel en cas de mutation. Lire la suite

La rupture de la période d’essai d’une salariée doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n’a pas été justifié par la nécessité d’apprécier les compétences professionnelles de la salariée mais résultait d’une politique de renouvellement automatique des périodes d’essai par l’employeur. Lire la suite

Vous avez entamé une procédure de licenciement ou une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de vos salariés. L'entretien préalable corrobore votre décision : vous souhaitez vous séparez de cette personne. Or, vous savez que la procédure de licenciement doit répondre à des exigences de délais légaux et que cela n'est pas sans conséquences en cas d'irrespect ! Dans quel délai pouvez-vous procéder au licenciement de votre salarié ? Lire la suite

Le directeur général d’une société mère a la capacité de licencier le directeur général d’une filiale sans être considéré comme une personne extérieure à l’entreprise, même sans délégation de pouvoir (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-23701). Lire la suite

Vous devez suivre une procédure stricte si vous envisagez de rompre le contrat de travail de l'un de vos collaborateurs. Elle commence toujours par la convocation du salarié à un entretien, dit entretien préalable au licenciement. Cette étape doit obéir à plusieurs conditions tenant aux délais prévus par le Code du travail ainsi qu'à la forme que la convocation doit adopter. A quel moment pouvez-vous convoquer et recevoir le salarié ? Sous quelle forme lui adresser la convocation ? Voici les informations dont vous avez besoin. Lire la suite

Le jour de l'entretien préalable au licenciement  pour l'un de vos collaborateurs est arrivé. Vous lui avez, en amont, adressé une convocation, en veillant au respect des mentions obligatoires, ainsi qu'aux conditions tenant aux délais et forme de la convocation. Qui peut être présent lors de cet entretien ? Si une partie ne se présente pas, faut-il recommencer la procédure ? Nous vous indiquons  les interlocuteurs principaux lors de cet échange (salarié, employeur ou représentant) et leur droit de se faire assister. Lire la suite

Le Code du travail prévoit une procédure stricte pour rompre le contrat de travail de votre collaborateur. Elle commence par la convocation à l'entretien. Cette étape indispensable doit respecter un certain formalisme. Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de convocation ? Vous devez veiller à ce que l'objet de l'entretien soit précisé, ainsi que la  date, le  lieu, et l'heure de celui-ci. De plus, vous devez rappeler à votre salarié qu'il peut se faire assister au cours de l'entretien préalable. Enfin, le courrier doit indiquer qui est le signataire. Nous récapitulons pour vous toutes les informations à retenir. Lire la suite

Précisions sur la Convocation à l'entretien préalable au licenciement Lettre recommandée / ou en main propre contre récépissé Lire la suite

Un salarié a été engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007. Lire la suite

Le gouvernement propose ces modèles de lettre de licenciement, pour faciliter la vie des entreprises. Lire la suite

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Selon que le salarié l'aura ou non mise en oeuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes. L'ordonnance opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu'à présent la jurisprudence décidait qu'en cas d'absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse. Lire la suite

La simple référence, dans la lettre de licenciement, de l’action en résiliation judiciaire du salarié, justifie t-elle la nullité du licenciement ? Lire la suite

L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie en profondeur les règles de motivation et de notification des licenciements. Pour les entreprises, il s’agit d’une révolution juridique. Lire la suite

Oui, a répondu la Cour de Cassation... Lire la suite

Va t'on vers un abandon de la lettre licenciement papier au profit d'un formulaire administratif pré-rempli ?... Lire la suite

C’est à l’employeur et à lui seul de mener la procédure de licenciement. Impossible, comme en l’espèce, de la déléguer à l’expert comptable. Lire la suite

L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ? Lire la suite

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent de manière absolue à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Lire la suite

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été menée par l’expert-comptable de l’employeur. Lire la suite

La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une personne étrangère à l’entreprise ne peut être admise (1). Lire la suite