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Actualités Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Attention à la prescription en cas de report de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire

Publié par Fanny CAILLEAU - Avocat le 02/06/2019 | Réagir | 283 vues

La Cour de cassation opère une différence d'appréciation selon que l'entretien préalable est reporté à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur. Lire la suite

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Notification du licenciement : quel délai avez-vous après l'entretien préalable ?

Publié par Alexandra Marion le 16/04/2019 | 1 commentaire(s) | 25587 vues

Notification du licenciement : quel délai avez-vous après l'entretien préalable ?

Vous avez mise en œuvre une procédure de licenciement à l'encontre de l'un de vos salariés. Après avoir convoqué et reçu celui-ci en entretien préalable, vous êtes sur le point de lui notifier votre décision de le licencier. Quel délai devez-vous respecter pour notifier le licenciement ? Quelles sanctions encourez-vous si vous ne respectez pas le délai légal prévu ? Lire la suite

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir !

Publié par Mickaël Felix le 08/11/2018 | Réagir | 6763 vues

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir !

En tant que membre du Comité Social et Économique (CSE), vous êtes un salarié de l'entreprise, mais un salarié soumis à un statut particulier. Modification de votre contrat de travail et licenciement doivent respecter une procédure spécifique et un contrôle de l'inspecteur du travail. Quel en est l'impact sur votre mandat ?  A quel moment la protection prend-elle effet et quand s'arrête-t-elle ? Nous vous proposons de faire un point sur le statut protecteur du représentant du personnel en cas de mutation. Lire la suite

Période d’essai et politique de renouvellement automatique : attention, DANGER !

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 862 vues

La rupture de la période d’essai d’une salariée doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n’a pas été justifié par la nécessité d’apprécier les compétences professionnelles de la salariée mais résultait d’une politique de renouvellement automatique des périodes d’essai par l’employeur. Lire la suite

Le directeur général de la société mère peut licencier les salariés des filiales

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 649 vues

Le directeur général d’une société mère a la capacité de licencier le directeur général d’une filiale sans être considéré comme une personne extérieure à l’entreprise, même sans délégation de pouvoir (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-23701). Lire la suite

Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 14/06/2018 | Réagir | 3271 vues

Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement

Vous devez suivre une procédure stricte si vous envisagez de rompre le contrat de travail de l'un de vos collaborateurs. Elle commence toujours par la convocation du salarié à un entretien, dit entretien préalable au licenciement. Cette étape doit obéir à plusieurs conditions tenant aux délais prévus par le Code du travail ainsi qu'à la forme que la convocation doit adopter. A quel moment pouvez-vous convoquer et recevoir le salarié ? Sous quelle forme lui adresser la convocation ? Voici les informations dont vous avez besoin. Lire la suite

Les interlocuteurs lors de l'entretien préalable au licenciement

Publié par Manuel Perez le 14/06/2018 | Réagir | 3017 vues

Les interlocuteurs lors de l'entretien préalable au licenciement

Le jour de l'entretien préalable au licenciement  pour l'un de vos collaborateurs est arrivé. Vous lui avez, en amont, adressé une convocation, en veillant au respect des mentions obligatoires, ainsi qu'aux conditions tenant aux délais et forme de la convocation. Qui peut être présent lors de cet entretien ? Si une partie ne se présente pas, faut-il recommencer la procédure ? Nous vous indiquons  les interlocuteurs principaux lors de cet échange (salarié, employeur ou représentant) et leur droit de se faire assister. Lire la suite

Convocation à l'entretien préalable de licenciement : les 4 mentions obligatoires

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 11/06/2018 | 1 commentaire(s) | 27542 vues

Convocation à l'entretien préalable de licenciement : les 4 mentions obligatoires

Le Code du travail prévoit une procédure stricte pour rompre le contrat de travail de votre collaborateur. Elle commence par la convocation à l'entretien. Cette étape indispensable doit respecter un certain formalisme. Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de convocation ? Vous devez veiller à ce que l'objet de l'entretien soit précisé, ainsi que la  date, le  lieu, et l'heure de celui-ci. De plus, vous devez rappeler à votre salarié qu'il peut se faire assister au cours de l'entretien préalable. Enfin, le courrier doit indiquer qui est le signataire. Nous récapitulons pour vous toutes les informations à retenir. Lire la suite

Convocation à l'entretien de licenciement

Publié par Pierre Guastalla - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 659 vues

Précisions sur la Convocation à l'entretien préalable au licenciement Lettre recommandée / ou en main propre contre récépissé Lire la suite

Quel est le délai légal à respecter entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 1088 vues

Un salarié a été engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007. Lire la suite

6 modèles types gouvernementaux de lettre de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 840 vues

Le gouvernement propose ces modèles de lettre de licenciement, pour faciliter la vie des entreprises. Lire la suite

Procédure de licenciement : l'employeur peut-il completer ou détailler ses motifs de licenciement ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/11/2017 | Réagir | 1794 vues

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Selon que le salarié l'aura ou non mise en oeuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes. L'ordonnance opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu'à présent la jurisprudence décidait qu'en cas d'absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse. Lire la suite

La simple référence à l'action en résiliation judiciaire ne vaut pas nullité du licenciement.

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 23/10/2017 | Réagir | 296 vues

La simple référence, dans la lettre de licenciement, de l’action en résiliation judiciaire du salarié, justifie t-elle la nullité du licenciement ? Lire la suite

Entreprises : comment procéder à un licenciement après la réforme « Macron » ?

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 27/09/2017 | Réagir | 3390 vues

L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie en profondeur les règles de motivation et de notification des licenciements. Pour les entreprises, il s’agit d’une révolution juridique. Lire la suite

Licenciement : Seulement avec un formulaire à partir de Septembre ?

Publié par Véronique RONDEAU-ABOULY - Avocat le 13/07/2017 | Réagir | 2958 vues

Va t'on vers un abandon de la lettre licenciement papier au profit d'un formulaire administratif pré-rempli ?... Lire la suite

Procédure de licenciement : peut-on la déléguer à un tiers ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 469 vues

C’est à l’employeur et à lui seul de mener la procédure de licenciement. Impossible, comme en l’espèce, de la déléguer à l’expert comptable. Lire la suite

Pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 28/05/2017 | Réagir | 982 vues

L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ? Lire la suite

L’expert comptable et la signature de la lettre de licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/05/2017 | Réagir | 541 vues

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent de manière absolue à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Lire la suite

L’expert-comptable doit rester étranger à la procédure de licenciement

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 11/05/2017 | Réagir | 936 vues

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été menée par l’expert-comptable de l’employeur. Lire la suite

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