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Actualités Evaluer Avant de Licencier

La communication en justice d'éléments de la vie privée issus d'un compte privé Facebook peut être justifiée lorsque celle-ci est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 23/11/2020 | Réagir | 86 vues

Une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 qui avait été présentée exclusivement aux commerciaux de la société. Lire la suite

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Combien coûte un licenciement économique ?

Publié par Alice Lachaise le 28/10/2020 | Réagir | 23273 vues

Combien coûte un licenciement économique ?

Vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique. Cependant, vous souhaitez connaître les potentielles conséquences financières pour votre entreprise avant de vous lancer dans une telle procédure. Voici combien peut vous coûter un licenciement économique. Lire la suite

La messagerie professionnelle peut être utilisée par l’'employeur pour licencier un salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/10/2020 | Réagir | 1050 vues

Les e-mails, échangés via la messagerie professionnelle mise à la disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels (Cass. Soc. 09.09.2020 : n°18-20489). Lire la suite

Le compte privé Facebook peut servir de fondement à un licenciement régulier

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 05/10/2020 | Réagir | 494 vues

Une publication privée sur Facebook obtenue loyalement peut servir de fondement à un licenciement, même s’il y a atteinte à la vie privée du salarié. Il suffit que l’'atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc. 30.09.2020 : n°19-12058). Lire la suite

Accepter des cadeaux d'affaires d'un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 23/09/2020 | Réagir | 469 vues

Dans le but de prévenir les faits délictueux liés à d'éventuels conflits d'intérêts, nombre d'entreprises ont pris l'habitude de réglementer les relations de leurs salariés avec les clients, fournisseurs et prestataires. Lire la suite

Vol commis par un steward pendant une escale : par ici la sortie !

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/09/2020 | Réagir | 189 vues

La faute – ici un vol- commise en dehors du temps de travail mais qui est en lien avec l’activité professionnelle, peut donner lieu à licenciement pour faute (Cass. Soc. 08.07.2020 : n°18-18317). Lire la suite

Harcèlement sexuel et licenciement pour faute grave

Publié par Pauline Righini - Avocat le 30/06/2020 | Réagir | 594 vues

Selon la chambre sociale de la cour de cassation, le fait d'adopter un comportement sexiste et de tenir des propos dégradants à l'encontre d'une collègue est constitutif d’une faute grave. Lire la suite

Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/05/2020 | Réagir | 420 vues

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. Lire la suite

Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d'un détournement de fonds

Publié par François Romby - Avocat le 07/05/2020 | Réagir | 216 vues

Lorsqu'un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l'origine de l'enquête et ne sauraient porter d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée. Lire la suite

Logiciel de traçabilité d'un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 05/04/2020 | Réagir | 463 vues

Dans un récent arrêt du 11 décembre 2019, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation, en adoptant la position des juges du fond, a confirmé qu'il convenait d'écarter des débats les documents résultant d'un moyen de preuve illicite Lire la suite

La délégation du pouvoir de licencier

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 31/03/2020 | Réagir | 343 vues

La notification du licenciement constitue l’étape ultime de la procédure de licenciement qui s’achève par l’envoi de la lettre de licenciement au salarié (art. L. 1232-6 C. trav.). Lire la suite

Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/03/2020 | Réagir | 662 vues

Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés. Un plan de redressement d'une société est arrêté par cession totale d'actifs et a autorisé le licenciement pour motif économique de trente-neuf salariés. Ensuite, la société est mise en liquidation judiciaire et trois salariés sont licenciés en exécution du plan. Ils saisissent le conseil des prud'hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. Le 15 mars 2017, la cour d'appel de Rennes rend des arrêts joints refusant de fixer au passif de la société la créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.Les salariés se pourvoient en cassation en plaidant que l'employeur ne peut écarter les critères légaux pour attribuer le même nombre de points à tous les salariés non cadre, nécessaires à la fixation de l'ordre des licenciements. Ils prétendent que les juges devraient se fonder sur des données objectives, précises et vérifiables pour apprécier si la valeur professionnelle a été correctement attribuée. Enfin, selon les demandeurs au pourvoi, le préjudice résultant de la violation de cet ordre peut aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui devrait donc être intégralement réparé. Le 26 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme, d'une part, que la cour d'appel retient à tort que l'employeur n'avait pas ignoré lesdits critères affectant un nombre de points identique pour chaque salaré non cadre. D'autre part, elle rappelle que le préjudice résultant de la violation d'une règle doit être souverainement apprécié par les juges du fond. Par conséquent, la cour d'appel, qui considère que le préjudice allégué n'avait pas été justifié par les demandeurs, a suffisamment motivé sa décision. - Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020 (pourvoi n° 17-18136, 17-18137 et 17-18139 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230), M. P.N., M. D.Q., Mme J.R. c/ M. B.F., Société BTSG, CGEA Centre-Ouest de Rennes - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 15 mars 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701654&fastReqId=1662656788&fastPos=1 Lire la suite

Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/03/2020 | Réagir | 147 vues

N'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avait adressé de vifs reproches, faits attestés par les témoignages d'autres agents et de certificats médicaux, l'agent sanctionné ayant déjà fait l'objet de trois sanctions disciplinaires. Lire la suite

Un écrit comportant des reproches envoyé au salarié peut empêcher un licenciement postérieur

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 12/03/2020 | Réagir | 444 vues

Une faute commise par un salarié ne peut être sanctionnée qu’une seule et même fois. A défaut, la seconde sanction disciplinaire est nulle et s’il s’agit d’un licenciement, il sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

L’employeur a l'interdiction de sanctionner son salarié en raison de l'état de santé de ce dernier

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 28/02/2020 | Réagir | 516 vues

Dans cette affaire, dans le cadre d’un courriel, un salarié avait informé son employeur de son burn-out. Huit jours après la réception de ce courriel, le salarié recevait une convocation à un entretien préalable de licenciement et était, dans la foulée, licencié pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

Conseil de prud’hommes : un employeur peut-il aussi attaquer un salarié ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 11/02/2020 | Réagir | 1098 vues

En général, c’est le salarié qui engage une action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes contre son employeur. Par exemple pour contester son licenciement. Mais le Conseil de prud’hommes est une juridiction qui règle tous les litiges qui peuvent naître entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail. Lire la suite

Mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre et les erreurs à éviter

Publié par Alexandra Marion le 22/01/2020 | 1 commentaire(s) | 104502 vues

Mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre et les erreurs à éviter

La mise à pied disciplinaire (MAPD) est une sanction disciplinaire considérée comme lourde. Elle permet à l'employeur d'écarter temporairement un salarié de l'entreprise, lorsque celui-ci a commis une faute d'une particulière gravité, mais qui ne nécessite pas son licenciement. Celle-ci ayant un impact sur le maintien du salarié dans l'entreprise et sur sa rémunération, vous devez respecter une procédure disciplinaire adéquate avant de prononcer une telle sanction et veiller à ne pas commettre certaines erreurs. Comment prononcer une mise à pied disciplinaire à l'encontre d'un salarié ? Téléchargez notre dossier spécial "mise à pied" Lire la suite

Une lettre de reproches peut être un avertissement disciplinaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 1015 vues

L’employeur qui formule par écrit des reproches précis à sa salariée et l'invitait à changer de comportement sous peine de licenciement disciplinaire adresse un avertissement et ne peut sanctionner une nouvelle fois les mêmes faits (Cass. Soc. 06.11.2019 : n° 18-20268). Lire la suite

Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/12/2019 | Réagir | 280 vues

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction. Lire la suite

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