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Actualité Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle : comment la calculer ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 27-12-2018

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Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle : comment la calculer ? Juritravail

Vous êtes déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ? Votre employeur envisage de vous licencier et vous vous demandez à quelles indemnités vous pouvez prétendre ? Juritravail vous donne toutes les réponses aux questions que vous vous posez ! 

La reconnaissance de l'inaptitude

Lorsque vous êtes victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel d'une durée d'au moins 30 jours, devez passer un examen de reprise du travail auprès du médecin du travail (1).

Cet examen a pour objet (2) :

  • de vérifier si le poste de travail que vous devez reprendre ou le poste de reclassement auquel vous devez être affecté est compatible avec votre état de santé ;
  • d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
  • de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou votre reclassement ;
  • d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

Ainsi, il est possible qu'à l'issue de cet examen, vous soyez déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment.

L'employeur a alors une obligation de reclassement à votre égard (3).

Néanmoins, lorsque ce reclassement n'est pas possible, votre employeur a la possibilité de rompre votre contrat de travail. En effet, le licenciement du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible (4) :

  • lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de vous proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail (5) ;
  • lorsque vous refusez l'emploi proposé par l'employeur ;
  • lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

1 mois après la visite médicale de repriseC'est le délai dont dispose votre employeur pour vous reclasser ou vous licencier, à défaut de quoi il devra reprendre le versement de votre salaire

📅 Si votre employeur ne procède pas à votre reclassement ou à votre licenciement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, il doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat (6).

Si votre employeur ne respecte pas cette procédure, vous pouvez contester votre licenciement.

Bien calculer votre indemnité de licenciement

Le principe

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement, si son montant s'avère plus favorable pour le salarié (7).

Par ailleurs, vous pouvez également prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas liquidé la totalité de vos congés payés acquis avant votre départ de l'entreprise.

Vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le préavis n'est pas exécuté puisque vous n'êtes plus apte à occuper l'emploi que vous exerciez antérieurement (8).

En revanche, le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. En effet, il convient de mentionner que la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté nécessaire en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement.

Exercice pratique

Votre indemnité de licenciement est celle prévue pour un licenciement pour motif personnel (9), c'est le minimum auquel vous pouvez prétendre si votre convention ne prévoit pas un montant supérieur.

Cette indemnité est fonction de votre ancienneté dans l'entreprise (10). Vous pouvez en bénéficier dès 8 mois d'ancienneté.

Voici ce à quoi vous aurez droit (11) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (12) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  •  soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

💡 Par exemple :

✔ Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 4.500 euros.

✔ Vous avez 12 ans d'ancienneté et percevez 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4) x 10] + [(2.500 x 1/3) x 2] = 7.916,67. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 7.916,67 euros. 

✔ Vous avez 4 ans et 5 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 x 1/4) x 4] + [(2.000 x 1/4) x 5/12] = 2.208,33. Le montant de l'indemnité légale sera de 2.208,33 euros. 

Attention, vérifiez toujours votre convention collective qui peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable que l'indemnité légale.

Références :
(1) Article R4624-31 du Code du travail
(2) Article R4624-32 du Code du travail
(3) Articles L1226-2 et L4624-4 du Code du travail
(4) Article L1226-2-1 du Code du travail
(5) Article L1226-2 du Code du travail
(6) Article L1226-4 du Code du travail
(7) Article L1226-4-3 du Code du travail
(8) Article L1226-4 du Code du travail et Cass. Soc. 30 novembre 2010, n°09-42236
(9) Article L1234-9 du Code du travail
(10) Article R1234-1 du Code du travail
(11) Article R1234-2 du Code du travail
(12) Article R1234-4 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Annec - Membre Le 28-03-2012 à 09:36

    Bonjour,

    une question reste encore en suspend : cette mesure s'applique aux procédure à venir ou pouvons-nous déjà l'appliquer aux procédure en cours ?

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