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Actualités Licencier pour Motif Personnel

Conditions pour que la convocation devant le Conseil de Prud'hommes vaille dénonciation du solde de tout compte

Publié par Adeline Huron - Avocat le 06/04/2018 | Réagir | 61 vues

La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions. Lire la suite

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Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 27/03/2018 | Réagir | 575 vues

Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n’est pas en droit de réclamer le paiement de l’indemnité de préavis puisqu’il est dans l’incapacité d’exécuter sa prestation de travail pendant le préavis (Cass. Soc. 28.02.2018 : n° 17-11334). Lire la suite

Le solde de tout compte et l’effet libératoire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/03/2018 | Réagir | 437 vues

Lorsque le salarié et l’employeur se séparent que ce soit de manière amiable ou conflictuelle, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, c’est à dire un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document est signé par le salarié en contrepartie de la […].  Lire la suite

Convocation à l'entretien de licenciement

Publié par Pierre GUASTALLA - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 177 vues

Précisions sur la Convocation à l'entretien préalable au licenciement Lettre recommandée / ou en main propre contre récépissé Lire la suite

Vrai/faux : l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement pour faute

Publié par Mickaël Felix le 15/03/2018 | Réagir | 900 vues

Vrai/faux : l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement pour faute

Vrai ! L'insuffisance professionnelle peut, dans certains cas, justifier un licenciement pour faute du salarié. C'est notamment le cas lorsque l'on se trouve face à des erreurs commises de manière délibérées ou en encore suite à la mauvaise volonté du salarié dans l'exécutions des tâches qui lui sont allouées. Même si l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, il est possible de procéder à un licenciement pour faute dans l'une de ces situations. Dans ce cas vous devez au préalable respecter les règles du licenciement pour motif disciplinaire. Avant de vous lancer, assurez-vous que les faits reprochés sont bien constitutifs d'une faute. Lire la suite

La justification du licenciement par un fait isolé sans sanction préalable

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 05/03/2018 | Réagir | 456 vues

La commission d’un fait isolé par le salarié permet-elle à l’employeur de justifier un licenciement sans sanction préalable ? Lire la suite

Vrai/faux : l’insuffisance professionnelle est une faute justifiant un licenciement

Publié par Mickaël Felix le 02/03/2018 | Réagir | 16529 vues

Vrai/faux : l’insuffisance professionnelle est une faute justifiant un licenciement

Faux !  L'insuffisance professionnelle n'est pas constitutive d'une faute. Vous ne pouvez donc ni sanctionner ni licencier votre salarié sur ce motif. En revanche, elle vous offre la possibilité de licencier un salarié puisqu'elle est considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Avant de vous lancer, pensez à vérifier que le licenciement prononcé est valable.  Lire la suite

Un employeur peut consulter les fichiers d'un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/02/2018 | Réagir | 195 vues

Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l’ordinateur professionnel de celui-ci. Lire la suite

1 mois pour prononcer une sanction disciplinaire

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 118 vues

La Cour de Cassation reste vigilante sur le respect du délai de 1 mois que l’employeur doit respecter pour signifier une sanction disciplinaire à l’issue de l’entretien préalable. Lire la suite

Quel est le délai légal à respecter entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 328 vues

Un salarié a été engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007. Lire la suite

Travailler pendant ses congés pour une entreprise concurrente justifie-t-il un licenciement pour faute grave?

Publié par Bernard BESANCON - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 648 vues

Pendant des périodes de suspension du contrat de travail (congés, maladie...), le salarié n'est plus soumis au pouvoir de Direction de l'employeur. Dès lors, l'employeur peut-il lui interdire de travailler pour un de ses concurrent ? Lire la suite

Sur l’impossibilité de licencier un salarié inapte pour faute

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 226 vues

L’employeur qui a reçu un avis d’inaptitude peut-il décider de licencier le salarié sur un motif disciplinaire ? Les dispositions légales prévoient qu’en cas d’inaptitude d’un salarié, d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur ne peut le licencier que dans des situations très précises Lire la suite

Le régime de l’inaptitude prime sur tout autre motif de licenciement

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 05/02/2018 | Réagir | 479 vues

Si l’arrêt maladie ne protège pas le salarié contre le licenciement pour faute, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lui, oui Lire la suite

6 modèles types gouvernementaux de lettre de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 487 vues

Le gouvernement propose ces modèles de lettre de licenciement, pour faciliter la vie des entreprises. Lire la suite

Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !

Publié par Carole Girard Oppici le 17/01/2018 | 27 commentaire(s) | 1505147 vues

Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !

L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée qui se prolonge dans le temps et pour laquelle l'employeur, n'ayant pas été informé, n'a pas donné son autorisation. Vous vous demandez comment réagir et quelle procédure mettre en place car vous savez que la moindre erreur conduit au minimum au versement de dommages et intérêts ! Lire la suite

VRAI/FAUX : je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail ?

Publié par Carole Girard Oppici le 09/01/2018 | Réagir | 10909 vues

VRAI/FAUX : je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail ?

Les soldes d'hiver 2018 démarrent le 10 janvier et beaucoup de vos salariés vont consulter un site marchand pendant leur temps de travail. Sites de voyages, de prêt-à-porter, électroménager… pendant les soldes, certains profiteront de leur temps de travail pour assouvir leurs envies de shopping. Un tel comportement a des conséquences négatives sur la productivité de votre entreprise et même sur la sécurité des données. Comment et que pouvez-vous sanctionner sans vous retrouver devant les prud'hommes ? Lire la suite

Vrai/faux : le salarié peut prendre l’initiative de la visite de pré-reprise

Publié par Faustine Ménager le 04/01/2018 | Réagir | 7445 vues

Vrai/faux : le salarié peut prendre l’initiative de la visite de pré-reprise

Vrai car la loi donne la possibilité au salarié, comme pour son médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale, de solliciter une visite dite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Néanmoins, vous devez distinguer cette visite de pré-reprise de la visite de reprise. Effectivement, cette visite médicale de reprise, à laquelle le salarié doit se soumettre, est une étape indispensable suite à une absence d'au moins 30 jours en lien avec un arrêt maladie, un accident non professionnel ou en cas d'arrêt résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. La jurisprudence, constante en la matière, confirme également que le salarié peut aussi être à l'initiative de la visite de reprise, sous réserves de respecter certaines conditions. Nous faisons le point avec vous !  Lire la suite

Inaptitude professionnelle : les 6 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

Publié par Mickaël Felix le 04/01/2018 | 1 commentaire(s) | 35787 vues

Inaptitude professionnelle : les 6 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

Un de vos salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Sauf exception, cela déclenche votre obligation de reclassement. Si vous êtes dans l'impossibilité de lui proposer un poste équivalent, vous pouvez être amené à le licencier pour inaptitude. À cette occasion, vous pouvez commettre une erreur susceptible de vous mener devant les prud'hommes et d'avoir des conséquences financières lourdes pour votre entreprise, mettant ainsi en péril sa pérennité. C'est pourquoi, vous devez connaitre les 6 erreurs à ne pas commettre lorsque vous licenciez un salarié pour inaptitude professionnelle.    Lire la suite

VRAI/FAUX : je dois donner au salarié des documents à la fin de son contrat ?

Publié par Faustine Ménager le 03/01/2018 | 1 commentaire(s) | 6621 vues

VRAI/FAUX : je dois donner au salarié des documents à la fin de son contrat ?

C'est vrai ! Lorsqu'un salarié quitte votre entreprise, vous avez de nombreuses formalités à accomplir en tant qu'employeur. Parmi celles-ci, la principale est la remise des documents de fin de contrat lors de son départ. Ils lui permettront de faire valoir ses droits, notamment pour l'indemnisation chômage. Cependant, vous vous demandez si vous êtes tenu de remettre au salarié ces documents dès lors que la rupture envisagée n'ouvre pas droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), comme dans le cas d'une démission. Et que risquez-vous en cas de manquements ? Nous éclaircissons ces points ensemble ! Lire la suite

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?

Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | 1 commentaire(s) | 268976 vues

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?

Votre employeur souhaite vous licencier alors que vous êtes en arrêt maladie. Vous vous demandez si ce licenciement est légal. Sachez que le licenciement pendant un arrêt maladie, s'il est parfois autorisé, est toutefois limité et très encadré. Dans quels cas est-ce possible ? Pouvez-vous contester votre licenciement intervenu durant votre arrêt maladie ? Voici quelques éclaircissements ! Lire la suite

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