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Actualités Licencier pour Motif Personnel

Récentes jurisprudences sur le reçu pour solde de tout compte

Publié par Anne BRULLER - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 34 vues

Quelques informations à savoir sur les conditions dans lesquelles un reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur. Lire la suite

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Période d’essai et politique de renouvellement automatique : attention, DANGER !

Publié par Jennifer CONSTANT - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 68 vues

La rupture de la période d’essai d’une salariée doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n’a pas été justifié par la nécessité d’apprécier les compétences professionnelles de la salariée mais résultait d’une politique de renouvellement automatique des périodes d’essai par l’employeur. Lire la suite

Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Publié par Mathieu Lajoinie - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 163 vues

Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle est licencié pour nouvel excès de vitesse ayant entraîné la suspension de son permis de conduire.[...] Lire la suite

Délai légal entre l'entretien préalable et la notification du licenciement : 2 jours

Publié par Laëtitia Grévin le 12/07/2018 | Réagir | 1232 vues

Délai légal entre l'entretien préalable et la notification du licenciement : 2 jours

Vous avez entamé une procédure de licenciement ou une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de vos salariés. L'entretien préalable corrobore votre décision : vous souhaitez vous séparez de cette personne. Or, vous savez que la procédure de licenciement doit répondre à des exigences de délais légaux et que cela n'est pas sans conséquences en cas d'irrespect ! Dans quel délai pouvez-vous procéder au licenciement de votre salarié ? Lire la suite

Le directeur général de la société mère peut licencier les salariés des filiales

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 384 vues

Le directeur général d’une société mère a la capacité de licencier le directeur général d’une filiale sans être considéré comme une personne extérieure à l’entreprise, même sans délégation de pouvoir (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-23701). Lire la suite

Est-ce que mon employeur peut me licencier en raison de mes arrêts maladie répétés ?

Publié par Adeline Huron - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 2161 vues

Un employeur peut licencier son salarié absent de longue date pour raison médicale ou lorsqu'il multiplie les arrêts maladie de courte durée à condition que deux critères soient réunis. Lire la suite

Jobs d'été : respecter les conditions de validité du CDD conclu avec un jeune de moins de 18 ans

Publié par Rédaction Juritravail le 22/06/2018 | Réagir | 11922 vues

Jobs d'été : respecter les conditions de validité du CDD conclu avec un jeune de moins de 18 ans

La période estivale se profile et vous préparez le recrutement de jeunes travailleurs afin de pallier les aléas qu'elle génère : accroissement temporaire d'activité, départs en congés de vos salariés. La loi vous autorise à faire travailler des jeunes de moins de 18 ans, sous réserve de respecter les particularités légales attachées tant à la conclusion qu'à l'exécution du contrat. Outre l'obligation de justifier d'un motif légitime vous autorisant à recourir au contrat à durée déterminée (CDD), vous devez également être respectueux de la législation relative à l'emploi de mineurs pendant leurs vacances d'été. Nous vous rappelons les conditions impératives à respecter pour recruter sereinement dans le cadre de job d'été. Lire la suite

Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 14/06/2018 | Réagir | 1280 vues

Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement

Vous devez suivre une procédure stricte si vous envisagez de rompre le contrat de travail de l'un de vos collaborateurs. Elle commence toujours par la convocation du salarié à un entretien, dit entretien préalable au licenciement. Cette étape doit obéir à plusieurs conditions tenant aux délais prévus par le Code du travail ainsi qu'à la forme que la convocation doit adopter. A quel moment pouvez-vous convoquer et recevoir le salarié ? Sous quelle forme lui adresser la convocation ? Voici les informations dont vous avez besoin. Lire la suite

Les interlocuteurs lors de l'entretien préalable au licenciement

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 14/06/2018 | Réagir | 522 vues

Les interlocuteurs lors de l'entretien préalable au licenciement

Le jour de l'entretien préalable au licenciement de l'un de vos collaborateurs est arrivé. En effet, vous lui avez, en amont, adressé une convocation, en veillant bien aux mentions obligatoires, ainsi qu'aux conditions tenant aux délais et forme de la convocation. Qui peut être présent lors de cet entretien ? Si une partie ne se présente pas, faut-il recommencer la procédure ? Nous vous indiquons qui sont les interlocuteurs principaux lors de cet échange (salarié, employeur ou représentant) et leur droit de se faire assister. Lire la suite

Convocation à l'entretien préalable de licenciement : les 4 mentions obligatoires

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 11/06/2018 | 1 commentaire(s) | 15775 vues

Convocation à l'entretien préalable de licenciement : les 4 mentions obligatoires

Le Code du travail prévoit une procédure stricte pour rompre le contrat de travail de votre collaborateur. Elle commence par la convocation à l'entretien. Cette étape indispensable doit respecter un certain formalisme. Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de convocation ? Vous devez veiller à ce que l'objet de l'entretien soit précisé, ainsi que la  date, le  lieu, et l'heure de celui-ci. De plus, vous devez rappeler à votre salarié qu'il peut se faire assister au cours de l'entretien préalable. Enfin, le courrier doit indiquer qui est le signataire. Nous récapitulons pour vous toutes les informations à retenir. Lire la suite

Les objectifs doivent être réalisables !

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 01/06/2018 | Réagir | 305 vues

Peut-on systématiquement considérer que le salarié commet une insuffisance professionnelle lorsqu’il ne réalise pas ses objectifs? Tout dépend : du caractère réaliste ou non des objectifs fixés par l’employeur ; du conseil et de l’accompagnement apportés au salarié pour atteindre ses objectifs. C’est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre dernier. […] Lire la suite

L'employeur doit-il tenir compte des voeux de reclassement du salarié inapte ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/05/2018 | Réagir | 1203 vues

Il est de jurisprudence constante que le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail. La question posée est celle de savoir si l'employeur peut.... Lire la suite

Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ?

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 18/05/2018 | Réagir | 1097 vues

Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ?

Un de vos salariés a été déclaré inapte à la suite d'une visite auprès du médecin du travail. Vous devez procéder à une recherche de reclassement, puis proposer les éventuels postes disponibles à votre salarié. Vous devez également consulter votre Comité social et économique (CSE) sous peine de condamnation pour délit d'entrave et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comment procéder ? Lire la suite

Retrait ou suspension du permis de conduire : les effets sur le préavis

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 10/05/2018 | Réagir | 353 vues

Un salarié dont le permis de conduire est retiré, ou même juste suspendu, a-t-il le droit au paiement de son indemnité de préavis qu’il ne peut effectuer ? Lire la suite

Accident du travail et maladie professionnelle : les prud’hommes sont seuls compétents pour apprécier le bien-fondé du licenciement et allouer une indemnisation pour licenciement sans cause

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 10/05/2018 | Réagir | 591 vues

La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.  Lire la suite

Faute lourde du salarié en cas d’agression physique volontaire et préméditée de son employeur

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/04/2018 | Réagir | 294 vues

La distinction entre la faute grave et la faute lourde n’est pas toujours aisément décelable pour celui qui a la responsabilité de sanctionner le salarié. Le fait pour un salarié de commettre une agression physique volontaire et préméditée envers son employeur est-il constitutif d’une faute lourde ? Lire la suite

Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !

Publié par Carole Girard Oppici le 27/04/2018 | 27 commentaire(s) | 1648647 vues

Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !

Votre salarié ne se présente plus au travail ? Il peut s'agir d'un abandon de poste c'est-à-dire une absence injustifiée du salarié, qui se prolonge dans le temps et pour laquelle l'employeur, n'ayant pas été informé, n'a pas donné son autorisation. Pouvez-vous rompre le contrat de travail et combien cela va-t-il vous coûter ? Attention, la moindre erreur conduit au minimum au versement de dommages-intérêts ! Voici les étapes à suivre pour gérer un abandon de poste en toute sécurité. Lire la suite

Conditions pour que la convocation devant le Conseil de Prud'hommes vaille dénonciation du solde de tout compte

Publié par Adeline Huron - Avocat le 06/04/2018 | Réagir | 370 vues

La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions. Lire la suite

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 27/03/2018 | Réagir | 838 vues

Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n’est pas en droit de réclamer le paiement de l’indemnité de préavis puisqu’il est dans l’incapacité d’exécuter sa prestation de travail pendant le préavis (Cass. Soc. 28.02.2018 : n° 17-11334). Lire la suite

Le solde de tout compte et l’effet libératoire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/03/2018 | Réagir | 1389 vues

Lorsque le salarié et l’employeur se séparent que ce soit de manière amiable ou conflictuelle, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, c’est à dire un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document est signé par le salarié en contrepartie de la […].  Lire la suite

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