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Actualités Licencier pour Motif Personnel

Délai légal entre l'entretien préalable et la notification du licenciement : 2 jours

Publié par Laëtitia Grévin le 12/07/2018 | Réagir | 169 vues

Délai légal entre l'entretien préalable et la notification du licenciement : 2 jours

Vous avez entamé une procédure de licenciement ou une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de vos salariés. L'entretien préalable corrobore votre décision : vous souhaitez vous séparez de cette personne. Or, vous savez que la procédure de licenciement doit répondre à des exigences de délais légaux et que cela n'est pas sans conséquences en cas d'irrespect ! Dans quel délai pouvez-vous procéder au licenciement de votre salarié ? Lire la suite

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Le directeur général de la société mère peut licencier les salariés des filiales

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 210 vues

Le directeur général d’une société mère a la capacité de licencier le directeur général d’une filiale sans être considéré comme une personne extérieure à l’entreprise, même sans délégation de pouvoir (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-23701). Lire la suite

Est-ce que mon employeur peut me licencier en raison de mes arrêts maladie répétés ?

Publié par Adeline Huron - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 629 vues

Un employeur peut licencier son salarié absent de longue date pour raison médicale ou lorsqu'il multiplie les arrêts maladie de courte durée à condition que deux critères soient réunis. Lire la suite

Jobs d'été : respecter les conditions de validité du CDD conclu avec un jeune de moins de 18 ans

Publié par Rédaction Juritravail le 22/06/2018 | Réagir | 11171 vues

Jobs d'été : respecter les conditions de validité du CDD conclu avec un jeune de moins de 18 ans

La période estivale se profile et vous préparez le recrutement de jeunes travailleurs afin de pallier les aléas qu'elle génère : accroissement temporaire d'activité, départs en congés de vos salariés. La loi vous autorise à faire travailler des jeunes de moins de 18 ans, sous réserve de respecter les particularités légales attachées tant à la conclusion qu'à l'exécution du contrat. Outre l'obligation de justifier d'un motif légitime vous autorisant à recourir au contrat à durée déterminée (CDD), vous devez également être respectueux de la législation relative à l'emploi de mineurs pendant leurs vacances d'été. Nous vous rappelons les conditions impératives à respecter pour recruter sereinement dans le cadre de job d'été. Lire la suite

Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 14/06/2018 | Réagir | 776 vues

Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement

Vous devez suivre une procédure stricte si vous envisagez de rompre le contrat de travail de l'un de vos collaborateurs. Elle commence toujours par la convocation du salarié à un entretien, dit entretien préalable au licenciement. Cette étape doit obéir à plusieurs conditions tenant aux délais prévus par le Code du travail ainsi qu'à la forme que la convocation doit adopter. A quel moment pouvez-vous convoquer et recevoir le salarié ? Sous quelle forme lui adresser la convocation ? Voici les informations dont vous avez besoin. Lire la suite

Les interlocuteurs lors de l'entretien préalable au licenciement

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 14/06/2018 | Réagir | 246 vues

Les interlocuteurs lors de l'entretien préalable au licenciement

Le jour de l'entretien préalable au licenciement de l'un de vos collaborateurs est arrivé. En effet, vous lui avez, en amont, adressé une convocation, en veillant bien aux mentions obligatoires, ainsi qu'aux conditions tenant aux délais et forme de la convocation. Qui peut être présent lors de cet entretien ? Si une partie ne se présente pas, faut-il recommencer la procédure ? Nous vous indiquons qui sont les interlocuteurs principaux lors de cet échange (salarié, employeur ou représentant) et leur droit de se faire assister. Lire la suite

Notification de licenciement : un défaut d’acheminement imputable à l’employeur

Publié par Pauline Barande - Avocat le 13/06/2018 | Réagir | 189 vues

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais quand est-il lorsque le formulaire d’envoi de la lettre en recommandé avec avis de réception comporte une adresse [...] Lire la suite

Convocation à l'entretien préalable de licenciement : les 4 mentions obligatoires

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 11/06/2018 | 1 commentaire(s) | 12297 vues

Convocation à l'entretien préalable de licenciement : les 4 mentions obligatoires

Le Code du travail prévoit une procédure stricte pour rompre le contrat de travail de votre collaborateur. Elle commence par la convocation à l'entretien. Cette étape indispensable doit respecter un certain formalisme. Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de convocation ? Vous devez veiller à ce que l'objet de l'entretien soit précisé, ainsi que la  date, le  lieu, et l'heure de celui-ci. De plus, vous devez rappeler à votre salarié qu'il peut se faire assister au cours de l'entretien préalable. Enfin, le courrier doit indiquer qui est le signataire. Nous récapitulons pour vous toutes les informations à retenir. Lire la suite

Les objectifs doivent être réalisables !

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 01/06/2018 | Réagir | 162 vues

Peut-on systématiquement considérer que le salarié commet une insuffisance professionnelle lorsqu’il ne réalise pas ses objectifs? Tout dépend : du caractère réaliste ou non des objectifs fixés par l’employeur ; du conseil et de l’accompagnement apportés au salarié pour atteindre ses objectifs. C’est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre dernier. […] Lire la suite

L'employeur doit-il tenir compte des voeux de reclassement du salarié inapte ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/05/2018 | Réagir | 915 vues

Il est de jurisprudence constante que le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail. La question posée est celle de savoir si l'employeur peut.... Lire la suite

Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ?

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 18/05/2018 | Réagir | 777 vues

Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ?

Un de vos salariés a été déclaré inapte à la suite d'une visite auprès du médecin du travail. Vous devez procéder à une recherche de reclassement, puis proposer les éventuels postes disponibles à votre salarié. Vous devez également consulter votre Comité social et économique (CSE) sous peine de condamnation pour délit d'entrave et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comment procéder ? Lire la suite

Retrait ou suspension du permis de conduire : les effets sur le préavis

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 10/05/2018 | Réagir | 256 vues

Un salarié dont le permis de conduire est retiré, ou même juste suspendu, a-t-il le droit au paiement de son indemnité de préavis qu’il ne peut effectuer ? Lire la suite

Accident du travail et maladie professionnelle : les prud’hommes sont seuls compétents pour apprécier le bien-fondé du licenciement et allouer une indemnisation pour licenciement sans cause

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 10/05/2018 | Réagir | 431 vues

La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.  Lire la suite

Faute lourde du salarié en cas d’agression physique volontaire et préméditée de son employeur

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/04/2018 | Réagir | 254 vues

La distinction entre la faute grave et la faute lourde n’est pas toujours aisément décelable pour celui qui a la responsabilité de sanctionner le salarié. Le fait pour un salarié de commettre une agression physique volontaire et préméditée envers son employeur est-il constitutif d’une faute lourde ? Lire la suite

Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !

Publié par Carole Girard Oppici le 27/04/2018 | 27 commentaire(s) | 1591274 vues

Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !

L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée du salarié, qui se prolonge dans le temps et pour laquelle l'employeur, n'ayant pas été informé, n'a pas donné son autorisation. Vous vous demandez comment réagir et quelle procédure mettre en place car vous savez que la moindre erreur conduit au minimum au versement de dommages et intérêts ! Pouvez-vous rompre le contrat de travail et combien cela va t-il vous coûter ? Lire la suite

Conditions pour que la convocation devant le Conseil de Prud'hommes vaille dénonciation du solde de tout compte

Publié par Adeline Huron - Avocat le 06/04/2018 | Réagir | 265 vues

La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions. Lire la suite

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 27/03/2018 | Réagir | 767 vues

Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n’est pas en droit de réclamer le paiement de l’indemnité de préavis puisqu’il est dans l’incapacité d’exécuter sa prestation de travail pendant le préavis (Cass. Soc. 28.02.2018 : n° 17-11334). Lire la suite

Le solde de tout compte et l’effet libératoire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/03/2018 | Réagir | 1067 vues

Lorsque le salarié et l’employeur se séparent que ce soit de manière amiable ou conflictuelle, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, c’est à dire un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document est signé par le salarié en contrepartie de la […].  Lire la suite

Convocation à l'entretien de licenciement

Publié par Pierre GUASTALLA - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 447 vues

Précisions sur la Convocation à l'entretien préalable au licenciement Lettre recommandée / ou en main propre contre récépissé Lire la suite

Vrai/faux : l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement pour faute

Publié par Mickaël Felix le 15/03/2018 | Réagir | 1333 vues

Vrai/faux : l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement pour faute

Vrai ! L'insuffisance professionnelle peut, dans certains cas, justifier un licenciement pour faute du salarié. C'est notamment le cas lorsque l'on se trouve face à des erreurs commises de manière délibérées ou en encore suite à la mauvaise volonté du salarié dans l'exécutions des tâches qui lui sont allouées. Même si l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, il est possible de procéder à un licenciement pour faute dans l'une de ces situations. Dans ce cas vous devez au préalable respecter les règles du licenciement pour motif disciplinaire. Avant de vous lancer, assurez-vous que les faits reprochés sont bien constitutifs d'une faute. Lire la suite

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