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Actualités Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise

Une lettre de reproches peut être un avertissement disciplinaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 33 vues

L’employeur qui formule par écrit des reproches précis à sa salariée et l'invitait à changer de comportement sous peine de licenciement disciplinaire adresse un avertissement et ne peut sanctionner une nouvelle fois les mêmes faits (Cass. Soc. 06.11.2019 : n° 18-20268). Lire la suite

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Salarié en arrêt de travail ou maladie professionnelle : son licenciement pour faute grave

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 04/12/2019 | Réagir | 167 vues

Si l’employeur souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié victime d’AT ou de MP au cours des périodes de suspension du contrat de travail, il ne peut rompre son contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (art. L.1226-9 du code du travail) Lire la suite

Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/12/2019 | Réagir | 49 vues

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction. Lire la suite

Bureau de conciliation du conseil de Prud'hommes - précisions sur ses pouvoirs

Publié par Julien Damay - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 69 vues

 La réforme de la procédure prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et du décret du 20 mai 2016 a sensiblement fait évoluer les prérogatives affectées au bureau de conciliation, depuis dénommé bureau de conciliation et d'orientation. Cette réforme a cependant soulevé des contestations dont certaines ont été portées devant de Conseil d’Etat. Lire la suite

Panorama sur les manquements de l’employeur viciant le licenciement pour inaptitude

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 180 vues

Employeur, vous licenciez un employé ? Voici un tour d'horizon des moyens de contestation et de défense en ce qui concerne le licenciement pour inaptitude. Lire la suite

Le licenciement verbal est sans cause réelle et sérieuse

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 176 vues

Le licenciement verbal annoncé publiquement par l’employeur avant la tenue de l'entretien préalable, est privé de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28800). Lire la suite

Plusieurs fautes découvertes en même temps = une seule sanction disciplinaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 191 vues

L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes. Il ne peut décider d’en sanctionner certaines, puis prononcer une nouvelle sanction ultérieure pour les faits non visés précédemment (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 18-21543). Lire la suite

La messagerie MSN installée sur l’ordinateur professionnel est personnelle et confidentielle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/11/2019 | Réagir | 277 vues

La messagerie MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère privé. L’employeur ne peut pas en prendre connaissance et encore moins l'exploiter aux fins d'exercer son pouvoir disciplinaire à son encontre (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28448). Lire la suite

L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 87 vues

Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel. Lire la suite

Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 52 vues

En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les employeurs de la branche concernée. Lire la suite

Black Friday 2019 : puis-je licencier un salarié qui fait des achats sur internet au travail ?

Publié par Alexandra Marion le 18/11/2019 | Réagir | 13911 vues

Black Friday 2019 : puis-je licencier un salarié qui fait des achats sur internet au travail ?

Le Black Friday 2019, c'est le vendredi 29 novembre. Certains de vos salariés vont consulter un site marchand pendant leur temps de travail. Sites de prêt-à-porter, électroménager, produits hightech… ce jour-là, certains profiteront de leur temps de travail pour assouvir leurs envies de shopping et obtenir les meilleures offres. Cette pratique peut avoir des conséquences négatives sur la productivité de votre entreprise et même sur la sécurité des données. Comment sanctionner un salarié sans aller jusqu'aux Prud'hommes ? Lire la suite

Quel licenciement pour liquidation judiciaire ?

Publié par Alexandra Marion le 08/11/2019 | Réagir | 316 vues

Quel licenciement pour liquidation judiciaire ?

Chaque entreprise en difficulté qui se trouve en situation de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, peut être placée en liquidation judiciaire. Celle-ci n'est pas sans conséquence sur l'emploi puisqu'elle entraîne la plupart du temps la rupture du contrat de travail des salariés. Quel motif de licenciement l'employeur peut-il invoquer en cas de liquidation judiciaire ? Lire la suite

Comment licencier un alternant ?

Publié par Alice Lachaise le 07/11/2019 | Réagir | 1 vues

Comment licencier un alternant ?

Vous souhaitez vous séparer d'un alternant présent dans votre entreprise. Que ce soit un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation, vous vous demandez si vous pouvez le licencier et comment faire. Voici ce que vous devez savoir pour rompre le contrat d'un alternant (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation). Le juridique n'est plus votre problème grâce à Juritravail ! Évitez les erreurs grâce à notre service d'information juridique 🎓 Un juriste vous informe, découvrez notre offre Lire la suite

Comment licencier un salarié en CDI ?

Publié par Alexandra Marion le 04/11/2019 | Réagir | 521 vues

Comment licencier un salarié en CDI ?

Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée mais ne savez pas trop comment procéder ? Ne vous précipitez pas ! Vous devez au préalable identifier le motif du licenciement afin que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. Une fois le motif identifié, respectez scrupuleusement la procédure de licenciement adéquate. Une fois le licenciement prononcé vous n'êtes pas pour autant libéré puisque vous devez en règle générale respecter un préavis et verser des indemnités au salarié. Découvrez comment licencier un salarié en CDI. Lire la suite

Préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite : que prévoit la CCN HCR ?

Publié par Alexandra Marion le 22/10/2019 | Réagir | 146260 vues

Préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite : que prévoit la CCN HCR ?

Que ce soit en cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire à la retraite, les salariés ont l'obligation de respecter une période de préavis. Si vous travaillez dans le secteur de l'hôtellerie/restauration, vous relevez de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants, plus couramment appelée "CCN HCR". Celle-ci prévoit des dispositions particulières en matière de préavis qui vous sont plus favorables que celles fixées par la loi. Quelle est la durée du préavis pour les salariés relevant de la convention HCR ? Lire la suite

Quand peut-on licencier pour motif économique ?

Publié par Alexandra Marion le 22/10/2019 | Réagir | 436 vues

Quand peut-on licencier pour motif économique ?

Depuis plusieurs mois, votre entreprise va mal ! Entre la concurrence sur le marché et la baisse des commandes, les charges et cotisations patronales qui pèsent sur votre trésorerie, les difficultés que rencontre votre entreprise pour s'adapter aux dernières évolutions technologiques dans votre secteur, vous n'arrivez plus à garder la tête hors de l'eau. Vous envisagez de procéder à des licenciements économiques. Quels sont les motifs économiques de licenciement ? Téléchargez notre dossier spécial "licenciement économique" Lire la suite

A propos du licenciement pour inaptitude

Publié par Ariane DE MONTLIBERT - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 640 vues

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle est alignée sur celle de l’inaptitude d’origine professionnelle : obligation de consulter le comité économique et social avant de proposer un reclassement, faire connaître par écrit au salarié les raisons de l’impossibilité de reclassement, respect de la procédure applicable au licenciement personnel. Lire la suite

Combien coûte un licenciement économique ?

Publié par Alice Lachaise le 18/10/2019 | Réagir | 707 vues

Combien coûte un licenciement économique ?

Vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique. Cependant, vous souhaitez connaître les potentielles conséquences financières sur votre entreprise avant de vous lancer dans une telle procédure. Voici combien peut vous coûter un licenciement économique. Lire la suite

Licenciement économique : 7 points pour tout savoir

Publié par Alexandra Marion le 10/10/2019 | Réagir | 39990 vues

Licenciement économique : 7 points pour tout savoir

Baisse des commandes, du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile. Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique au sein de votre entreprise. Procédure, indemnités, plan de sauvegarde de l'emploi, ordre des licenciements, obligation de reclassement... Pas de panique, nous répondons à toutes vos questions en 7 points ! Téléchargez notre dossier spécial licenciement économique Lire la suite

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