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Actualités Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise

Le port du voile et les vendeuses de prêt à porter

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/04/2021 | Réagir | 93 vues

Après le port du voile en crèche, et dans une entreprise d’ingenierie , la Cour de Cassation vient d’être saisie de la question du port de voile pour une vendeuse de prêt-à-porter. Lire la suite

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Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/04/2021 | Réagir | 160 vues

L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. Celui-ci doit alors intervenir dans un délai raisonnable que les juges du fond apprécient souverainement. Lire la suite

Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 02/04/2021 | Réagir | 37 vues

L’employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude, la procédure à suivre

Publié par Alexandra Marion le 30/03/2021 | Réagir | 17052 vues

Licenciement pour inaptitude, la procédure à suivre

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail et vous envisagez de procéder à son licenciement. Découvrez étape par étape, la procédure à suivre pour licencier un salarié pour inaptitude. Lire la suite

En cas d’inaptitude, l’employeur n’a pas à informer de l’impossibilité de reclassement le salarié qui refuse les propositions de poste

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 29/03/2021 | Réagir | 204 vues

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263). Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : 11 points pour tout savoir

Publié par Alice Lachaise le 26/03/2021 | Réagir | 703 vues

Licenciement pour inaptitude : 11 points pour tout savoir

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle, l'employeur est tenu de suivre une procédure spécifique, dans le but de le reclasser ou de le licencier. Le licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non professionnelle, répond à une procédure spécifique et engendre des conséquences particulières. Voici 11 choses à savoir sur le licenciement pour inaptitude. Lire la suite

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Publié par Alice Lachaise le 23/03/2021 | Réagir | 115146 vues

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Voici les deux spécificités à connaître sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Lire la suite

Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 11/03/2021 | Réagir | 135 vues

Il s'agit alors d'un préjudice distinct devant être réparé indépendamment du licenciement. Lire la suite

Entretien préalable au licenciement par téléphone

Publié par Pauline Righini - Avocat le 09/03/2021 | Réagir | 154 vues

Certains salariés ont profité des avantages du télétravail pour pouvoir s’éloigner géographiquement de leur entreprise. Quelles sont les conséquences de cet éloignement géographique en cas de procédure de licenciement ? L’entretien préalable au licenciement peut-il être réalisé par téléphone ? Lire la suite

Rupture conventionnelle - Dol - Dissimulation d’un PSE prévoyant la suppression du poste du salarié

Publié par Barbara FOURCHE - Avocat le 06/03/2021 | Réagir | 190 vues

La nullité de la rupture conventionnelle est encourue, lorsque l’employeur dissimule au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation est déterminante du consentement du salarié, caractérisant ainsi un dol. Lire la suite

Attestation employeur pôle emploi : tout savoir pour bien la rédiger

Publié par Alexandra Marion le 05/03/2021 | Réagir | 26283 vues

Attestation employeur pôle emploi : tout savoir pour bien la rédiger

Lorsque le contrat de travail de l'un de vos salariés prend fin, pour quelque raison que ce soit, vous devez établir une attestation employeur destinée à Pôle emploi. Qu'est-ce que l'attestation employeur Pôle emploi ? Quelles mentions doit-elle contenir ? Comment la transmettre à Pôle emploi ? Quelle sanction si vous ne respectez pas cette obligation ? Quels changements à venir au 1er juin 2021 ? Découvrez toutes les infos pour bien la rédiger ! Lire la suite

Prud’hommes : utiliser des enregistrements comme preuve ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 04/03/2021 | Réagir | 208 vues

Dans des précédents posts, j’ai déjà évoqué le problème de l’enregistrement des conversations devenu habituel dans les entreprises, lors des entretiens préalables à licenciement, ou des réunions houleuses. Lire la suite

L’employeur doit être en mesure d’établir que les griefs fondant le licenciement d'un salarié visés dans le courrier de licenciement sont définis contractuellement.

Publié par Audrey BRUIN - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 128 vues

Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°19/01240), la Cour d'appel de Caen a confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Lisieux du 25 février 2016 ayant considéré le licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation dépourvu de cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.

Publié par Audrey BRUIN - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 97 vues

Il appartient à l'employeur d'établir qu'un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut, en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entâchée de nullité. Lire la suite

Comment licencier un salarié en CDI ?

Publié par Alexandra Marion le 11/02/2021 | Réagir | 24058 vues

Comment licencier un salarié en CDI ?

Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée mais ne savez pas comment procéder ? Ne vous précipitez pas ! Il vous faut, avant toute chose, identifier le motif du licenciement afin que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. Une fois le motif identifié, vous devez respecter scrupuleusement la procédure de licenciement adéquate. Une fois le licenciement prononcé vous n'êtes pas pour autant libéré puisqu' en principe, vous devez appliquer  un préavis au salarié, lui verser des indemnités et lui remettre des documents de fin de contrat. Découvrez comment licencier un salarié en CDI. Lire la suite

Rupture amoureuse au travail : risque de licenciement ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/02/2021 | Réagir | 103 vues

La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel ne justifient pas son licenciement pour faute grave dans la mesure où ces faits, relevant de la vie personnelle, ne constituent pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail, ainsi que l’a précisé la chambre sociale de la Cour de cassation.  Lire la suite

Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 08/02/2021 | Réagir | 85 vues

La société avait sollicité le médecin du travail pour avoir son avis sur un poste de conducteur de nuit dans le cadre du reclassement du salarié.  Lire la suite

Quelle mise à pied pour votre salarié ? Conservatoire ou disciplinaire ?

Publié par Alice Lachaise le 04/02/2021 | Réagir | 129126 vues

Quelle mise à pied pour votre salarié ? Conservatoire ou disciplinaire ?

Votre salarié a commis une faute que vous souhaitez sanctionner. Vous envisagez de prononcer une mise à pied à son encontre. Mais savez-vous qu'il en existe deux différentes ? La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Se tromper entre les deux peut avoir de lourdes conséquences pour l'employeur. Comment choisir entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ? Lire la suite

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