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Actualité Procéder à la succession ou au renouvellement du CDD

Quelle est la durée maximale d'un CDD ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-07-2019

Quelle est la durée maximale d'un CDD ?

Accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent, mission ayant un objet défini, nombreuses sont les raisons qui peuvent conduire un employeur à recruter un salarié en CDD. Néanmoins, la conclusion d'un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Quelle est la durée maximale d'un CDD ? Combien de fois peut-il être renouvelé ? Existe t-il des exceptions à la durée maximale du CDD ?

Durée maximale du CDD

Lorsque le contrat à durée déterminée est à terme précis, celui-ci comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion (1).

La durée totale du CDD peut être fixée par une convention ou un accord de branche étendu (2).

Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 18 mois renouvellements inclus (3)

18 mois durée maximale du CDD

Le nombre maximal de renouvellements possibles est fixé par convention ou accord de branche étendu (4).

À défaut, le CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée (5).

💡 À retenir :

Si vous renouvelez le contrat du salarié en CDD, veillez à ce que la durée du ou des 2 renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, n'excède pas la durée maximale prévue par la convention ou l'accord de branche étendu, ou à défaut, 18 mois. À défaut, votre salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI.

Exceptions à la durée maximale du CDD

Il existe des exceptions à la durée maximale de 18 mois.

Le CDD peut notamment être conclu pour une durée maximale de (2) :

  • 9 mois lorsqu'il est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par CDI ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ou conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son contrat de travail ou lorsque survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement ;
  • 36 mois lorsque le contrat est conclu avec un ingénieur ou un cadre, en vue de la réalisation d'un objet défini (CDD à objet défini).

Pour l'été vous envisagez d'avoir recours à des CDD saisonniers ? Des dispositions particulières s'appliquent également en matière de durée et de renouvellement. Pour connaître les règles applicables en matière de recrutement d'un saisonnier, lisez l'actu suivante :

📰 Bien recruter des saisonniers : 5 conseils à suivre

Vous avez besoin d'un modèle de contrat pour un emploi saisonnier ?

Références :
(1) Article L1242-7 du Code du travail
(2) Article L1242-8 du Code du travail
(3) Article L1242-8-1 du Code du travail
(4) Article L1243-13 du Code du travail
(5) Article L1243-13-1 du Code du travail

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