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Convention collective Commerce de Gros RTT : puis-je en bénéficier avec la CCN commerce de gros ?

Les dispositions du Code du travail

Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.

Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.

Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord de branche ;
  • ou accord d'établissement.

Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.

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Les dispositions de ma CCN

Un accord existe bien pour votre secteur d’activité : l'accord du 14 Décembre 2001. Il prévoit que les journées de RTT doivent être intégralement prises au plus tard avant la fin de l’année.

La moitié de ces jours est pris au choix de l'employeur et l’autre moitié est laissée à votre choix.

Savez-vous que vous pouvez opter pour le report d’une partie de vos jours de RTT en les plaçant sur votre compte épargne temps (CET) ou ne placer que la moitié de ces jours acquis dans le cadre d‘un forfait annuel.

Afin d’en savoir plus, nous vous conseillons de vous référer à votre convention collective, qui est également plus avantageuse sur de nombreux points. 

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  • N°de brochure JO : 3044
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