Convention collective de l'habillement : quel congé exceptionnel en cas de décès d'un proche ? Convention collective Industrie Habillement 2025

Que prévoit la loi pour les salariés, en cas de décès d'un proche ?

En tant que salarié, la loi vous permet de bénéficier d'un congé exceptionnel pour évènement familial, notamment en cas de décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail). Ce congé exceptionnel doit être pris dans un délai proche de l'évènement. Il est accordé sans condition d'ancienneté et rémunéré. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une réduction de la rémunération. En outre, il ne s'impute pas sur le compteur des congés payés. 

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 12 jours de congés exceptionnels ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (Article L3142-4 du Code du travail).

En cas de décès du conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin), de l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques (Article L3142-4 du Code du travail).

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Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

Que prévoit la convention collective de l'industrie de l'habillement en cas de décès d'un proche (brochure 3098 / IDCC 247) ?

Vous êtes salarié dans une société de l'industrie de l'habillement et vous avez appris, avec grand regret, le décès d’une personne de votre entourage ? Sachez que votre convention collective prévoit des dispositions particulières en matière de jours exceptionnels.

Quels sont les congés exceptionnels prévus en cas de décès selon la convention collective de l'industrie de l'habillement ?

La Convention collective nationale de l'industrie de l'habillement prévoit des jours de congés exceptionnels en cas de décès d'un proche qui ne sont pas prévus par le Code du travail.

En effet, les salariés qui relèvent des dispositions de ladite CCN, ont droit à des jours de congés lors du décès d'un grand-parent mais également en cas de décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

Quel est le droit à congé en cas de décès d'un beau-père dans la convention collective de l'industrie de l'habillement ?

Lorsque survient le décès de son beau-père ou de sa belle-mère, les salariés d'une entreprise de l'industrie de l'habillement ont droit à 3 jours de congés exceptionnels.

En effet, les dispositions conventionnelles étant moins favorables que les dispositions du Code du travail, il convient dès lors de se référer aux dispositions légales.

Effectivement, la CCN de l'industrie de l'habillement prévoit moins de jours de congés exceptionnels que le Code du travail (2 jours contre 3 jours).

Quel est le droit à congé en cas de décès d'un oncle dans la convention collective de  l'industrie de l'habillement ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 247 ; brochure 3098) ne prévoit aucune disposition particulière en cas de décès d'un oncle.

Malheureusement, si vous devez faire face à la disparition d'un oncle, vous ne pouvez pas bénéficier d'un jour de congé exceptionnel puisque ni votre convention collective, ni le Code du travail ne prévoit ceci.  

La CCN de l'industrie de l'habillement prévoit-elle des avantages particuliers en cas d'enterrement à plus de 300 km ?

Il est vrai que certaines conventions collectives prévoit des dispositions particulières lorsque des obsèques ont lieu à une certaine distance du domicile du salarié. Certaines peuvent prévoit un congé exceptionnel un peu plus long pour les salariés qui doivent se rendre à un enterrement éloigné.

Néanmoins, ce n'est pas le cas de la CCN de l'industrie de l'habillement. Elle ne prend pas en compte la distance qui peut séparer votre domicile du lieu des obsèques.

Votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis.