Convention collective de l'habillement : quel congé exceptionnel en cas de décès d'un proche ? Convention collective Industrie Habillement 2024

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Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

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Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié dans une société de l'industrie de l'habillement et vous avez appris, avec grand regret, le décès d’une personne de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 247 ; brochure 3098) prévoit des dispositions plus favorables que la loi. En effet, pour le décès d'un grand-parent, votre convention collective prévoit 1 jour de congé exceptionnel ce qui n'est pas prévu par la loi. 

Votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis ! 

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3098
  • IDCC : 

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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 23 avis

  • le 16/03/2022

    Cc complète et claire

  • le 26/08/2020

    Je recherchais des précisions sur le préavis en cas de démission et le chapitre me semble trop flou pour moi, particulier

  • le 26/02/2020

    Desole j ai paye mais recu ma commande !!!! impossible de finaliser mon compte

  • le 14/09/2019

    Très satisfaite au niveau juridique par contre, bug technique : le site a tenté de me demander 2 fois mes coordonnées bancaires...

  • le 10/03/2019

    Rapide et conforme à mes attentes.

  • le 02/01/2019

    Commande rapide expliquation trés précise sur le site

  • le 16/06/2017

    Conforme à mes attentes

  • le 21/02/2017

    Il était mentionné que la convention comportait la grille de salaires 2017, or elle n'était pas à jour. j'ai donc payé pour une convention que je possédais déjà.

  • le 15/02/2017

    Rapidite

  • le 09/02/2017

  • le 21/01/2017

  • le 24/10/2016

    Cela ne correspond pas à mes attentes,c'est pour cette raison que j'ai résilié mon abonnement.

  • le 26/05/2016

    Facile et rapide

  • le 11/04/2016

  • le 02/09/2015

  • le 17/03/2015

    Je me suis fait voler mon ordi, je voudrais récupérer la convention pour la telecharger sur mon nouvel ordi; convention collective 3098 pouvez vous m'aider ? merci garance

  • le 05/03/2015

    J'ai trouvé ce qui m'a interressé.

  • le 05/03/2015

    Payé un document que je n'ai pas pu télécharger, "problème technique". j'ai envoyé un mail immédiatement, pas de réponse.

  • le 02/03/2015

  • le 04/12/2014

  • le 17/11/2014

    Rapidité de livraison commande conforme à nos attentes

  • le 16/11/2014

  • le 19/10/2023

    Nous ne pouvons pas nous prononcer car nous recevrons le produit en 01/2024

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