Contester une décision de l'administration

Inclus dans ce dossier :

14 Questions essentielles
1 Modèle de lettre

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 14 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

Contester une décision de l'administration

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 27 septembre 2018

7846 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Particulier

Droit public

Démarches administratives

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
recours contentieux ;
compétence du juge administratif ;
défenseur des droits ;
délais de contestation d’une décision administrative ;
recours en cas de procédure d’expropriation.

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 14 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Décision administrative

Recours administratif

Contentieux

Décision défavorable

Délais

Contestation d’une décision administrative

Compétence du juge administratif

Le plan du dossier

Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?
Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges
Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits
L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?
La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?
Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?
J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?
Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?
Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?
Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?
L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?
L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?
L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?
La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

La question du moment

L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

La taxe d'aménagement est instituée, depuis 2012 (1), dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (2) afin de remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles…).

Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de construction ou reconstruction ainsi qu'aux opérations d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation sous réserve des exonérations prévues par la loi (3).

Le montant de la taxe d'aménagement est établi par la direction départementale des territoires (DDT) ou, le cas échéant, par la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (4). Elle en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par simple lettre dès la vérification du calcul, et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe (opération à l'origine de la taxe). La taxe doit être payée en 2 fractions égales : au 14ème mois pour la première échéance et au 26ème mois pour la seconde échéance. Lorsque son montant est inférieur à 1500 euros, la taxe d'aménagement n'est payée qu'en une fois.

Que se passe-t-il lorsque la direction départementale des territoires (DDT) réclame le paiement de la taxe d'aménagement à l'un de ses administrés alors que ce dernier s'en est déjà acquitté ?

Dans une telle situation, il convient de contacter la DDT afin de lui expliquer la situation et les raisons de cette réclamation, en fournissant tout élément de preuve de ce paiement (n° de chèque avec relevé bancaire par exemple). Si la DDT se montre réticente et campe sur ses positions, l'administré concerné peut exercer un recours administratif (recours gracieux) auprès de la DDT afin qu'elle revoie sa demande. Si la requête est rejetée, il est possible de saisir le juge administratif (recours contentieux).

Mathilde Guyban Juriste

Voir son profil

Découvrez les dernières publications de Mathilde Guyban

11 Documents rédigés

11 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat...

Modèle

Demande d’indemnisation suite au manquement du maître d’oeuvre à son...

Dossier

Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

Modèle

Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Modèle

Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans...

Modèle

Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

Nos actualités en lien avec : "Contester une décision de l'administration"

Collectivités : Responsabilité du maire pour inexécution des décisions de justice

Par Jérôme MAUDET le 19/06/2023 • 447 vues

La commune de Bastia a été condamnée le 15 décembre 2006 à la réintégration d’un agent public et la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Droit des collectivités : conséquences du prononcé d’une peine d’inéligibilité sur le mandat en cours

Par Jérôme MAUDET le 26/05/2023 • 483 vues

Lorsqu’une peine d’inéligibilité est définitivement prononcée en cours de mandat pour...

Piqure de rappel : quand le silence de l’administration vaut refus

Par Céline Tregan le 22/05/2023 • 518 vues

Le principe général du silence vaut acceptation reste particulièrement restrictif en droit...

Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée

Par Jérôme MAUDET le 14/04/2023 • 1082 vues

Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler...

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit public proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).

Trouver un avocat

Ils partagent leurs expériences

Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.

Elisabeth M.

18/04/2024

Exactement ce qu'il me manquait, merci.

Cécile C.

Simple et complet ! Merci !

Thomas G.

17/04/2024

les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous

Jean-marc T.

16/04/2024

Très bien. Complet et instructif.

Bruno D.

12/04/2024

Documentation complète.

Richard B.

05/04/2024