Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent

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• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Le comité veut pouvoir être représenté en justice en cas de procès contre l’employeur ou un tiers. Pour cela, il doit donner mandat à l’un de ses membres. Celui-ci peut être général pour toutes les affaires ou spécial pour une ...

Ce que dit la loi :

Le comité d’entreprise étant doté de la personnalité civile qui lui est reconnue par l’article L. 431-6 du code du travail, il peut engager un procès ou se défendre en justice. Pour cela, il doit, selon l’article R. 432-1 du code du travail être valablement représenté ...

Notre conseil :

Le mandat général ne confère pas à son titulaire le pouvoir de décider seul d’engager un procès. C’est toujours le comité qui décide et précise la nature du procès à engager. C’est pourquoi avant d’engager un procès, un mandat spécial ...

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