Demande de congé pour création d’entreprise

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2009-09-18
Format : WORD
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Contexte :

Vous souhaitez créer une société, vous pouvez bénéficier d’un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc pendant lequel vous ne serez pas rémunéré. Cependant, si à l’issue de ce congé, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi ...

Ce que dit la loi :

L'article L. 3142-81 du Code du travail permet au salarié qui justifie, à la date du départ, d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non) de bénéficier d'une congé pour créer une entreprise.

Notre conseil :

N'oubliez pas que vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant votre départ.

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