Plus de 40 offres d’emploi diffusées sur internet mentionnaient dans leur libellé des critères d’âge.
Les termes utilisés sont dénués d’ambiguïté et leur usage suffit à caractériser l’intention de discriminer.
Jurisprudence relative au tri des CV :
Délib. de la HALDE du 6 fév. 2006, n° 2006-20
Madame X a effectué plusieurs CDD au sein d’une banque. Elle participe ensuite à une procédure de recrutement lancée par la banque, pour un poste qu’elle a déjà occupé lors de ses CDD. Elle a alors 44 ans. Elle n’a pas été retenue au vu de son potentiel d’évolution.
Le potentiel d’évolution est un critère de sélection apparemment neutre. Dans les faits, il privilégie les candidats jeunes et contribue ainsi à une discrimination indirecte en raison de l’âge.
Délib. de la HALDE du 22 mai 2006, n° 2006-100
Une femme de 44 ans répond à une offre d’emploi via une agence de travail temporaire. L’agence d’intérim lui indique alors qu’elle ne correspond pas à la demande au regard puisqu’elle a un critère d’âge à respecter, le service concerné étant un service très jeune. De plus, elle chercherait une personne n’ayant qu’un an d’expérience.
Le refus de l’agence de travail temporaire tiré de l’expérience de la candidate, en l’occurrence supérieure à un an, masque en réalité une discrimination fondée sur l’âge de cette femme.
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