Vous avez été victime d’une discrimination en raison de votre orientation sexuelle mais vous ne savez pas comment agir.
Avant de saisir le juge, il vous est possible de régler un différend relatif à une discrimination de manière amiable par le recours à un conciliateur.

Le conciliateur
Voir fiche pratique HALDE

Lorsque vous êtes victime d’une discrimination et souhaitez agir devant les tribunaux vous avez la possibilité d’exercer deux recours différents : un recours civil et un recours pénal.

Attention ! Les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous. Le juge civil ne peut pas méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal. C'est-à-dire que si un employeur n’est pas condamné au pénal pour discrimination, la juridiction civile ne peut pas le condamner à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi par le salarié qui aurait été discriminé. La juridiction civile doit respecter la décision de la juridiction pénale. Exemple : arrêt de la chambre sociale du 3 novembre 2005 n°03-46839

Le recours civil

Le recours civil vise à réparer le préjudice subi par la victime.

Devant quel tribunal doit-je agir ?

Vous devez agir devant le tribunal compétent pour connaître de votre litige.

Dans quels cas le TI et le TGI sont-ils compétents ?

En cas de pratique discriminatoire au cours de la rupture du contrat de travail, ces tribunaux ne sont pas compétents.

Dans quels cas le Conseil des Prud’hommes est-il compétent ?

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour trancher les litiges entre employeur et salariés et entre les salariés d’une même entreprise si ce litige a pour origine le travail. Il est donc compétent pour tout litige relatif à la rupture du contrat de travail.
Le Conseil compétent est, sauf exception, celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.

Les salariés victimes de discrimination disposent d’un recours devant le Conseil des Prud’hommes pour faire annuler des décisions fondées sur un motif discriminatoire ou pour demander la réparation du préjudice subi.

Comment saisir le Conseil des Prud’hommes ?

Vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes de plusieurs manières :

          - adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.
          - se rendre sur place et remplir un formulaire fourni par le greffe du Conseil des Prud’hommes.
          - rédiger une assignation avec l’aide d’un avocat ou d’un syndicat.

La demande doit indiquer les noms, professions et adresses des parties ainsi que l’objet de la demande.
Le défendeur est convoqué par le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai pour agir ?

Le Conseil des Prud’hommes compétent doit être saisie dans le délai de 5 ans qui suit les faits lorsque l’action vise à obtenir le paiement des salaires (articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil).
Dans les autres cas, la prescription est de 30 ans (article 2262 du Code civil).
Cependant, différents délais sont à connaître :

          - Le salarié qui souhaite contester la régularité ou la validité d’un licenciement économique doit le faire dans le délai d’1 an à compter de sa notification. (Ceci si l’employeur a pris soin de l’indiquer dans la lettre de notification. Dans le cas contraire, le délai est de 30 ans).
          - Le salarié qui souhaite contester la rupture de son CNE doit le faire dans les douze mois suivant l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture.

Le point de départ du délai pour saisir le conseil est le jour de la réalisation du dommage ou la date à laquelle la victime en a eu connaissance.


Le recours pénal

Le recours pénal vise principalement à sanctionner l’auteur d’une discrimination prohibée par la loi.

Devant quel tribunal doit-je agir ?

En cas de discrimination, la loi prévoit qu’il s’agit d’une infraction pénale (délit). Vous devez donc agir devant le Tribunal correctionnel du lieu où a été commis la discrimination. Il s’agira le plus souvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où vous effectuer votre travail.

Comment saisir le tribunal ?

Pour agir devant le Tribunal correctionnel vous pouvez :
          - déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie qui la transmet au procureur ou directement au tribunal
          - adresser une plainte avec constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction, qui confiera l’affaire à un juge d’instruction
          - citer directement l’auteur de la discrimination devant la juridiction compétente par acte huissier

Quel est le délai pour agir ?

Le délai pendant lequel le délit de discrimination peut être sanctionné est de 3 ans (article 8 du Code de procédure pénale).
Vous devez donc déposer votre plainte dans les 3 années qui suivent les faits.