Lutter contre la Discrimination

I) J'ai été discriminé sexuellement au cours de la rupture de mon contrat de travail

Référence de la décision	Histoire	Décision des juges
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juin 1998 n°96-40390	Une salariée vendeuse a été licenciée pour motif économique. Elle conteste son licenciement.	L’employeur avait supprimé sans aucun motif objectif un emploi spécifiquement féminin, c’était donc uniquement en raison de son sexe que la salariée a été licenciée.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 1993 n°88-41422	Air France avait mis fin aux fonctions d’une salariée, selon une clause fixant à 50 ans l’âge de cessation d’activité du personnel naviguant féminin. La limite d’âge était de 55 ans pour les hommes. La salariée s’estimait victime de discrimination.	Ces dispositions sont discriminatoires et le licenciement de la salariée est illicite.