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Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise a pour but d’aider les salariés désireux de créer ou de reprendre une entreprise à obtenir un congé d’un an renouvelable qui pourra être mis à profit pour concrétiser leur projet tout en leur permettant de retrouver leur emploi précédent en cas d’échec (c. trav. art L. 122-32-12 et suivants)

Ce guide pratique rédigé par un expert en droit du travail vous informe sur vos droits et obligation en matière de demande de congé pour création d'entreprise.

Prix :9.90 €

Le congé pour création d'entreprise

I - Qui peut en bénéficier ?

II - Quels sont les effets du congé ?

III - Quelle est la durée du congé ?

IV - Comment le salarié fait-il sa demande ?

V - Quelles sont les réponses que peut apporter l'employeur ?

VI - Que se passe-t-il à la fin du congé ?

VII - Y a-t-il une obligation d’information des représentants du personnel ?

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