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VOTRE QUESTION
L’administration doit-elle me trouver un logement lorsque je suis nommé dans la fonction publique ou en cas de mutation ?
L'Administration ne se préoccupe que très peu des conséquences d'une première nomination ou d'une mutation d'office. Or, il peut s'avérer particulièrement difficile pour le fonctionnaire de trouver un logement. Dans les hypothèses où l'Administration accorde un logement de fonction pour assurer les besoins du service, pas de problème. Dans les autres cas,...
Textes de loi
Pour connaître les modalités concrètes d'attribution de ces aides, informez vous auprès de votre chef de service. Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006. Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié. Arrêté du 26 novembre 2001. Décret n° 89-259 du 24 avril 1989.
Pour en savoir plus consultez le dossier : Indemnités
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ACCÈS AU DOSSIER
Indemnités
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L’Administration peut accorder dans certains cas, une indemnité spéciale marquant un événement particulièrement important de la vie d’un fonctionnaire, tel que la naissance d’un enfant, par exemple. Ce dossier vous présente les indemnités supplémentaires auxquelles peut prétendre un agent de la fonction publique. |
Ce dossier regroupe :
Les questions / réponses
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Ce qu'ils pensent de nous
Sur ce site, nous apprécions l’équilibre respecté entre les réponses apportées aux salariés sur moult sujets, dont le harcèlement, les discriminations ou autres cruautés mentales, et les questions que se pose l’employeur sur ses droits mais aussi sur ses devoirs. A cette adresse, l’intégralité du code du travail, les différentes conventions collectives, les formalités à remplir en vue de la retraite, d’une formation, d’un stage ou encore les différentes procédures de licenciement sont consultables gratuitement, contrairement à nombre de sites sur le sujet.
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"... ce site réalisé par des juristes et avocats a tout pour plaire..."
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Juritravail.comSélectionné parmi "Les meilleurs sites pour piloter votre carrière"
Octobre 2006
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Le site du moisL'avis de Défis : Les sujets, variés, sont abordés sous forme de fiches contenant une série de questions-réponses claires et complètes. Le tout est très professionnel.
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..." pratique le droit sur le Net.... Des juristes et des avocats lancent un service d'information ... sur le droit du travail ..."
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..." le service est irréprochable : les réponses sont rédigées en termes clairs et étayées par des références aux articles du code du travail."
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"...ce nouveau site...offre des dossiers très complets et parfaitement actualisés.
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Jobs d'été, quels sont vos droits?
Août 2007
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..."La section "pratique" de ce site consacré au monde du travail vous offre une foule d'imprimés à télécharger pour parer à toutes les situations de votre vie professionnelle. Génial : des centaines de lettres types."
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Une vision originale du droit du travail qui donne de réelles réponses.
En vous remerciant pour ces réponses, je vous prie de recevoir mes félicitations pour la qualité du site.
Charles F 34 ans Vert le Petit
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Vous m'avez apporté des réponses simples qui m'ont permis de comprendre mon problème et sortir d'une situation que je ne pensais pas être en ma faveur. Grâce à vous j'arrive de nouveau au travail avec le sourire.
Avec tous mes remerciements.
Jean René L 41 ans Colmar
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Votre site est clair et très facile à consulter. Il est en effet très simple de cerner la question qui nous préoccupe. Quant aux réponses,elles sont précises et fiables...
J'ai pu comparer avec celles d'un ouvrage de référence, très bien !
Jean G 56 ans Chartres
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Les réponses que j'ai trouvées sur votre site sont incroyablement claires et pratiques. Elles m'ont apporté des réponses qui m'ont permis de résoudre des problèmes auxquels je n'arrivais pas à trouver de solutions. Je peux enfin aborder mon congé de maternité avec serénité.
Sincères remerciements.
Sophie L. 34 ans Lille
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Je suis ravi de voir la pertinence des questions et la qualité des réponses. C'est vraiment très enrichissant d'avoir à disposition un service de cette qualité.
Jean-Claude T. 57 ans Paris 75
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