Conclusion et rupture du contrat

En tant que VRP, le Code du travail vous assimile à un salarié, vous êtes donc lié à votre employeur par un contrat de travail. Quelle est la réglementation relative à la conclusion et à l’exécution de votre contrat de travail ? Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin à propos de votre contrat de travail dans notre dossier thématique.

Mots-clés: Clause d’exclusivité contrat du VRP , Clause de non-concurrence VRP , Insuffisance de résultat du VRP , Fin de contrat du VRP , Restitution du fichier client du VRP , ,

• Quelles sont les principales clauses de mon contrat de travail ?
• Quelles sont mes obligations de non-concurrence à l'égard de mon employeur ?
• Au terme de mon contrat de travail, comment s'applique ma clause de non concurrence ?
• Est-ce que je suis obligé d'accepter toutes les modifications de mon contrat de travail ?
• En cas de suspension ou de retrait de mon permis de conduire, que devient mon contrat de travail ?
• Quelles sont les conséquences du caractère exclusif de l'exercice de ma profession ?
• L'insuffisance de mes résultats et le non réalisation de mes objectifs constituent-ils un motif de licenciement ?
• En cas de rupture de mon contrat, comment est fixé le montant de l'indemnité de clientèle ?
• Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit a l'indemnité de clientèle ?
• La société qui m'emploie en tant que VRP est en liquidation judiciaire, comment puis-je garantir le paiement de mon salaire?
• Comment suis-indemnisé en tant que VRP en cas de maladie ou d’accident non professionnel ?
• Comment suis-je indemnisé en tant que VRP en cas de maladie professionnelle ou accident du travail ?
• Comment suis-je indemnisé en tant que VRP en cas de maternité ?
• En tant que VRP, ai-je le droit à des congés pour événements familiaux ?
• Quel sera le montant de ma commission sur retour d’échantillonnage ?
• En tant que VRP, à quelle convention collective suis-je soumis ?

• 15 Avis des juges (Voir le détail) Le licenciement pour insuffisance de résultats La licéité d’une clause de non concurrence Le respect de la clause de non concurrence par le salarié La modification du mode de rémunération d’un VRP La dispense du VRP d’exécuter la clause de non-concurrence. Les conditions d’obtention d’une indemnité de clientèle. La clause de non concurrence régie par un accord (VRP) La détermination d’un secteur géographique fixe L’inaptitude et l’indemnité de clientèle Même déguisée la sanction pécuniaire reste prohibée Clause de bonne fin : Tout est bien qui fini bien Salariés, résiliation judiciaire ne vous sera pas toujours accordée ! L’employeur ne peut choisir entre résiliation judiciaire et licenciement ! Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts Supprimer unilatéralement un compte de négociation alimenté par des commissions est interdit !