Montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude

Bon à savoir :

Pour calculer le montant de votre indemnité de licenciement, vous devez dans un premier temps définir si votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non, le calcul des indemnités n'étant pas le même.

Inaptitude d'origine non professionnelle

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (1).

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.
Par ailleurs, vous pouvez également prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas liquidé la totalité de vos congés payés acquis avant votre départ de l'entreprise.


Dans la mesure où vous n'êtes plus apte à occuper l'emploi que vous exerciez antérieurement, le préavis n'est pas exécuté. Ainsi, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3).

En revanche, le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. En effet, la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté nécessaire en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement.

Inaptitude d'origine professionnelle

Lorsque vous faites l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (4).

Mais, là encore votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité spéciale de licenciement.

Contrairement au licenciement pour inaptitude non professionnelle, le licenciement pour inaptitude professionnelle vous donne droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

À retenir :

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, vous avez droit à une indemnité dont le montant est égal à l'indemnité légale de licenciement. Si l'origine de l'inaptitude est professionnelle, le montant de cette indemnité est doublé.

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude

Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

✔ Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de 4.500 euros.

✔ Vous avez 12 ans d'ancienneté et percevez 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4) x 10] + [(2.500 x 1/3) x 2] = 7.916,67. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de 7.916,67 euros. 

✔ Vous avez 4 ans et 5 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 x 1/4) x 4] + [(2.000 x 1/4) x 5/12] = 2.208,33. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de 2.208,33 euros. 

Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

✔ Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2000 x 1/4) x 9] x 2 = 9.000. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude professionnelle sera de 9.000 euros.

Reconnaissance de l'inaptitude : dans quels cas ?

Après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, d'accident du travail ou d'accident non professionnel ou après une absence pour cause de maladie professionnelle, vous devez passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (5).

il est possible qu'à l'issue de l'examen de reprise, vous soyez déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment (6).

L'employeur a alors une obligation de reclassement à votre égard (7). Il doit en effet vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.

Mais, votre contrat de travail peut être rompu lorsque votre reclassement n'est pas possible pour l'une des raisons suivantes (8) :

  • lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de vous proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail ;
  • lorsque vous refusez l'emploi proposé par l'employeur ;
  • lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Bon à savoir :

Si votre employeur ne procède pas à votre reclassement ou à votre licenciement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, il doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat.

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