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Actualités Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Congés et jours fériés dans le secteur de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale

Publié par Alexandra Marion le 05/06/2019 | Réagir | 41176 vues

Congés et jours fériés dans le secteur de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale

Patron d'une boulangerie-pâtisserie artisanale, vos salariés souhaitent prendre des vacances ou ont besoin d'un jour de congé pour un motif personnel. Combien de jours de congés payés devez-vous leur accorder ? Bénéficient-ils de jour de congés payés supplémentaires ? En cas d'évènement familial exceptionnel, ont-ils droit à des jours d'absence ? Pouvez-vous demander à vos salariés de travailler un jour férié ? Lire la suite

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Congés payés : quel est le rôle du CSE ?

Publié par Alexandra Marion le 18/04/2019 | 1 commentaire(s) | 18907 vues

Congés payés : quel est le rôle du CSE ?

Les congés d'été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et économique, vous avez un rôle important à jouer. En matière de congés payés, vous devez en effet être informé et consulté sur plusieurs points. Le CSE doit-il être consulté sur la période de prise des congés payés et sur l'ordre des congés payés que l'employeur envisage de fixer ? L'employeur est-il tenu de suivre l'avis du CSE ? La fermeture estivale de l'entreprise doit-elle faire l'objet d'une consultation du CSE ? Lire la suite

Dates de départ en congés payés : comment gérer ?

Publié par Alexandra Marion le 11/04/2019 | 5 commentaire(s) | 92674 vues

Dates de départ en congés payés : comment gérer ?

Vos semaines à venir risquent d'être marquées par des demandes de congés payés en vue de la période estivale. Il n'est pas toujours facile de jongler avec les souhaits des salariés et le fonctionnement de votre entreprise pendant cette période. Mieux vaut donc être organisé pour gérer les dates de départs en congé des uns et des autres ! Comment fixer la période des congés payés ? Comment déterminer l'ordre des congés payés ? Comment organiser la fermeture estivale de l'entreprise ? Comment anticiper le fractionnement des congés ? Lire la suite

Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés

Publié par Alexandra Marion le 01/04/2019 | 21 commentaire(s) | 827289 vues

Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés

À l'approche des ponts du mois de mai et des vacances d'été 2019, les demandes de congés payés de vos salariés ne devraient pas tarder d'affluer. Employeurs, il est temps de penser à l'organisation des congés afin d'anticiper et gérer au mieux les absences. Décompter les jours de congés peut s'avérer être un vrai casse-tête ! Quelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés ? Comment décompter les jours de congés ? Faites le point ! Lire la suite

Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances !

Publié par Alexandra Marion le 07/02/2019 | 9 commentaire(s) | 823780 vues

Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances !

Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez pas pu profiter de vos congés payés ? Vous craignez que ceux-ci ne soient perdus et souhaitez obtenir le report de vos congés payés ? Rassurez-vous, dans certains cas, vous pouvez reporter vos congés mais attention, tout dépend du moment où vous êtes tombé malade... Explications ! 🔎 Téléchargez notre dossier spécial pour faire valoir vos droits Lire la suite

Maladie non professionnelle et droits aux congés payés

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 723 vues

La directive européenne sur l'aménagement du temps de travail du 4/1/2003 est-elle enfin transcrite dans le droit français? A défaut, que dit le code du travail? Les congés payés sont-ils acquis pendant la maladie non professionnelle ? Que dit le code du travail ? (Voir article L3141-4 du code du travail) Les congés sont de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. [...]   Lire la suite

Fermeture estivale de votre entreprise en 3 étapes

Publié par Laëtitia Grévin le 11/07/2018 | Réagir | 6489 vues

Fermeture estivale de votre entreprise en 3 étapes

En cette période estivale, le soleil est au rendez-vous mais les résultats de votre entreprise, eux, ne se maintiennent pas au beau fixe. Plutôt que tenter d'assurer une faible activité, vous optez pour la fermeture de votre établissement. A défaut d'anticipation, vous pourriez avoir des indemnités à verser à vos salariés. C'est  pourquoi, nous vous guidons afin de respecter les formalités légales et prévoir le sort des indemnités de congés payés (CP) de vos salariés. Lire la suite

Congés payés et charge de la preuve

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 27/06/2018 | Réagir | 1099 vues

Sur qui repose la charge de la preuve des congés payés ? L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur. En principe, chaque salarié doit avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en ½uvre pour que le salarié prenne ses congés[...] Lire la suite

L’employeur peut-il me contraindre de prendre des congés pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ?

Publié par Inna Shveda - Avocat le 20/06/2018 | Réagir | 2291 vues

Le congé payé est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Ce dernier est tenu de prendre des mesures nécessaires pour que le salarié puisse en bénéficier. Il doit également communiquer l’ordre de départ à chaque salarié un mois avant la prise des congés et faire un affichage dans les locaux de l’entreprise. Aucune modification ne doit intervenir dans le mois précédent le départ[...] Lire la suite

Congés payés : départs, prise anticipée, demande de congés … quels droits ?

Publié par Laëtitia Grévin le 01/12/2017 | 3 commentaire(s) | 184334 vues

Congés payés : départs, prise anticipée, demande de congés … quels droits ?

Chaque salarié acquiert tous les mois des droits aux congés payés. Et c'est à l'employeur de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer à chacun la possibilité d'exercer ce droit. Les jours de repos acquis peuvent aussi être pris par anticipation, mais en aucun cas ils ne peuvent être imposés. Quelles sont les règles de prise de départs en congés ? Employeur et salarié, voici ce qu'il faut retenir.  Lire la suite

EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES : une demi-journée de repos supplémentaire pour les femmes n’est pas une forme de discrimination

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 25/07/2017 | Réagir | 977 vues

Discrimination, égalité hommes-femmes, code du travail, cour de cassation, 12 juillet 2017... Lire la suite

La fermeture de l'entreprise pour congés estivaux

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 22/07/2017 | Réagir | 4517 vues

La loi travail a simplifié les règles imposées à l'employeur qui décide de fermer son entreprise durant la période estivale... Lire la suite

La journée internationale de la femme et l’égalité de traitement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/07/2017 | Réagir | 653 vues

Peut-on accorder une demi-journée de congés payés pour la journée internationale des droits des femmes  exclusivement au personnel féminin de l’entreprise sans créer une inégalité de traitement ? La Cour de cassation estime que cela est possible pour lutter contre l’inégalité entre les sexes. (Arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017 (15-26.262) – Cour de cassation – Chambre Sociale... Lire la suite

Chef d’entreprise : vous avez aussi le droit de partir en congés !

Publié par Rédaction Juritravail le 10/07/2017 | Réagir | 2145 vues

Chef d’entreprise : vous avez aussi le droit de partir en congés !

Les responsabilités des chefs d'entreprise ne leur permettent pas toujours de prendre des vacances, et cela est d'autant plus vrai pendant les mois de juillet et août. En effet, l'été est une période importante pour l'activité de leur établissement. Et pourtant des solutions existent pour pouvoir partir en congés l'été sans pénaliser la productivité ! Lire la suite

Convention collective des commerces de gros et congés

Publié par Rédaction Juritravail le 23/09/2016 | Réagir | 27919 vues

Convention collective des commerces de gros et congés

Vous êtes grossiste dans le commerce de gros de produits alimentaires comme les fruits ou les œufs, de produits de papeterie ou de matériel électronique ? Vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) de commerces de gros. Sachez que votre convention vous est plus favorable que le Code du travail puisqu'elle met en place des congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès…), un droit d'absence en cas de départ à la retraite mais également elle prévoit le chômage des jours fériés. Découvrez comment bénéficier de tous ces avantages. Lire la suite

Congés payés : comment gérer l'imprévu ?

Publié par Alexandra Marion le 26/07/2016 | Réagir | 24883 vues

Congés payés : comment gérer l'imprévu ?

En juillet et août, nombreux sont les salariés qui prennent leurs vacances. Les départs en congés des salariés sont concentrés sur la période estivale, obligeant votre entreprise à fonctionner avec un  effectif réduit. Il devient alors inenvisageable pour vous que l'un d'entre eux ne revienne pas à la date prévue. Pourtant, cette hypothèse demeure fondée. L'idée de devoir gérer, en interne, les retours tardifs des salariés ou l'absence complète de reprise du travail après les vacances vous inquiète ? Pas de panique, voici quelques conseils pour anticiper et gérer l'imprévu si votre salarié ne reprend pas le travail après ses congés ou qu'il ne respecte pas le planning de départ en congés ! Lire la suite

L’Etat Français condamné pour perte de droit à congés payés en cas d’arrêt maladie

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 08/07/2016 | Réagir | 802 vues

En vertu de l’article L3141-5 du code du travail français, le salarié n’acquiert pas de congé payé lorsqu’il est absent pour une maladie non professionnelle.  Lire la suite

5 astuces pour organiser le travail en entreprise en été !

Publié par Alexandra Marion le 22/06/2016 | Réagir | 2619 vues

5 astuces pour organiser le travail en entreprise en été !

La période estivale est enfin arrivée ! Vos salariés ont déjà posé leurs congés d'été et vous ne savez peut être pas encore comment pallier leurs absences. Gérer les appels téléphoniques et les sollicitations par mails, poursuivre le traitement des dossiers en cours, résoudre les éventuels problèmes qui peuvent se poser, assurer une qualité de service…pour cela, vous allez devoir anticiper ! Fermer temporaire votre entreprise ou maintenir l'activité coûte que coûte pendant les vacances ? Voici quelques astuces pour prendre votre décision. Lire la suite

Puis-je imposer à mes salariés de faire le pont ?

Publié par Carole Girard Oppici le 26/04/2016 | Réagir | 9313 vues

Puis-je imposer à mes salariés de faire le pont ?

Avec l'arrivée du jeudi 5 mai, jour férié pour la plupart des salariés, vous pouvez être tenté de fermer complètement votre entreprise et de stopper votre activité. Seulement, vous vous demandez si vous pouvez imposer à tous vos salariés de faire le pont ce jour-là. Zoom sur cette pratique.  Lire la suite

Les congés payés

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 08/03/2016 | Réagir | 672 vues

Comment calculer les congés payés en fonction de la législation très stricte, définie par leCode du travail. Tout ce que les salariés et les employeurs doivent savoir afin de respecter les droits et les obligations de chacun.  Régime légal Le régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence d'accords collectifs ou de conventions collectives, généralement plus favorables à leur égard.  Le régime légal des congés payés est, comme son nom l'indique, celui qui est défini par le Code du travail. Mais dans de nombreuses entreprises, les salariés peuvent bénéficier de dispositions plus favorables, provenant de la convention collective, d'un accord collectif, ou bien des usages.  Rien n'empêche toutefois à un employeur d'accorder des avantages spécifiques à son personnel. Le régime légal correspond en réalité aux avantages minimaux accordés aux salariés d'une entreprise. Les congés payés sont un droit pour le salarié, que celui-ci soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.    Durée La durée du congé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué au cours de la période de référence. Si l'on ne peut pas décompter le temps de travail en mois entier, on compte par période de 4 semaines ou de 24 jours.  M. Martin est embauché le 1er janvier. Il pourra prendre 12,5 jours ouvrables de congé, en fait 13 jours puisque la durée est arrondie à l'unité supérieure. La prise de congés doit respecter certaines règles. Ainsi, pendant sa période de congé principal (généralement pendant les vacances d'été), le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables d'affilée, soit 4 semaines de congés (sauf dérogations particulières justifiées par des contraintes géographiques). Si le congé est inférieur ou égal à 2 semaines (soit 12 jours ouvrables), il doit être pris de façon continue.    Jeunes travailleurs Quelle que soit leur ancienneté, les jeunes salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander à bénéficier d'un congé annuel d'une durée de 30 jours ouvrables. Et cela, même s'ils n'ont pas travaillé pendant toute la période de référence en raison de leur arrivée tardive dans l'entreprise.  Toutefois, seuls sont rémunérés les jours de congés correspondant aux mois de travail effectif. (article L3164-9 du Code du travail). Exemple : un jeune de moins de 21 ans qui travaille dans l'entreprise depuis 4 mois n'aura droit qu'à 10 jours de congés rémunérés (4 X 2,5 jours), même s'il prend plus de jours de congés.    Période de référence La période de référence pour le calcul des congés va du 1er juin précédent au 31 mai de l'année en cours. Toutefois, un accord de branche, un accord d'entreprise ou un accord d'établissement peut prévoir une période de référence différente. En outre, pour les entreprises qui doivent s'affilier à une caisse de congés payés (BTP par exemple), la période de référence va du 1er avril au 31 mars.    Obligation légale L'employeur ne peut pas priver le salarié de congés payés. A contrario celui-ci est en principe obligé de les prendre sous peine de les perdre.  En revanche, la rémunération d'un travail chez un autre employeur pendant sa période de congés est strictement interdite : il constitue même un motif sérieux et réel de licenciement.   Prise des congés Période La période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise est fixée par une convention collective ou un accord collectif ou, à défaut, par l'employeur. Ce dernier doit alors se référer aux usages et consulter préalablement les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Cette période doit dans tous les cas inclure la période légale de prise de congés qui court du 1er mai au 31 octobre. L'employeur doit informer les salariés des dates applicables au moins 2 mois avant la date d'ouverture de la période de prise de congés.  Fixation Les dates et l'ordre des départs en congés relèvent du choix de l'employeur. Ils sont communiqués à chaque salarié et font l'objet d'un affichage dans les locaux où travaillent les salariés au moins un mois à l'avance.  Au moment de fixer l'ordre des départs en congés, l'employeur peut tenir compte de divers critères de choix. Le Code du travail (article L. 3141-14) lui impose de tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, de la durée de leurs services chez l'employeur et, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Mais l'employeur peut aussi retenir d'autres facteurs tels que les dates choisies par le salariés l'année dernière ou les périodes de vacances scolaires.    Demande Il appartient donc à l'employeur de fixer les dates de départ en congés de ses salariés. Mais le salarié peut préalablement lui proposer ses dates de vacances. L'employeur peut alors accepter ou refuser son souhait, en arbitrant notamment avec les demandes de dates émises par les autres salariés de l'entreprise. Pour connaitre les formalités et la procédure à suivre, voircomment poser ses congés payés.  Pour formaliser sa demande de congés, le salarié peut se servir de notre exemple gratuit de demande de congés payés.    Salaire La rémunération du salarié doit être maintenue pendant sa période de congés payés. Il ne peut donc pas subir de retenue sur salaire en raison de son absence de l'entreprise.    Congés non pris Aucune disposition légale n'empêche le salarié de continuer à travailler au sein de l'entreprise. Il percevra alors sa rémunération normale, sans indemnité supplémentaire en compensation.  En conséquence : les jours de congés utilisés dans ce cadre ne peuvent être reportés sur l'année suivante et sont ainsi irrémédiablement perdus. Des exceptions existent toutefois : voir Congés payés non-pris : jours perdus ou reportés    Congés imposés Une entreprise peut imposer la prise de jours de congés à ses salariés, à condition de respecter les règles du Code du travail. Pour les connaitre, voir les conditions applicables aux congés payés imposés par l'employeur.    Droit à congé A l'exception des jours fériés chômés, les périodes d'absence ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail ouvrant droit aux congés payés, même s'il s'agit d'absences pour maladie,chômage partiel ou grève.  En revanche, sont comptabilisés : le temps de formation, tous les congés payés (y compris ceux pour événement familial), les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, les repos compensateurs, le congé-maternité ou le congé d'adoption, ainsi que les jours d'absence consécutifs à un accident de trajet domicile-lieu de travail (Cour de cassation, 3 juillet 2012).  Les congés maladie de courte durée (moins de quatre semaines) ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail mais ne changent rien au résultat final puisqu'on décompte alors par période de 4 semaines. Exemple : un salarié absent 4 semaines a droit à 30 jours comme un salarié qui n'a jamais été malade. Au-delà d'un mois, les congés maladie impactent la durée des congés payés, mais de nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.   Maladie pendant le congé Si un salarié est malade pendant son congé, il n'a droit à aucun jour supplémentaire. La même règle est appliquée en cas de congé-maternité pendant cette période.  En revanche, les jours de maladie intervenant pendant les congés ne seront pas comptabilisés dans le temps de travail.  M. Martin bénéficie de 15 jours d'arrêt-maladie avant de reprendre son travail. Il « perdra » 15 jours de travail effectif pour le calcul de ses futurs congés. Quand le salarié tombe malade avant son premier jour de congé, il aura droit aux jours de congé qu'il n'a pas pu prendre du fait de sa maladie s'il reprend son travail avant la fin légale de la période de congés payés, c'est-à-dire le 31 octobre, Et l'employeur peut même lui imposer de les prendre avant le 31 octobre.  Exemple : M. Martin tombe malade le vendredi 27 juin, avec un arrêt de travail de sept jours. Son congé de trois semaines débute le lundi 30 juin. A son retour, le lundi 21 juillet, il aura droit encore à sept jours de congé supplémentaire.  Si le salarié reprend le travail après le 31 octobre, la durée de maladie est « perdue » pour lui. Il n'aura droit à aucun jour supplémentaire. Le salarié qui tombe malade avant le premier jour de ses congés payés a toutefois le droit, selon la Cour de justice européenne, de reporter la période de congés. Voir : Salarié malade et congés payés    Décompte Le décompte des congés se calcule en « jours ouvrables » et inclut donc le samedi. Mais le premier jour de congé ne compte pas si le salarié ne travaille pas dans l'entreprise ce jour-là.  M. Martin part en congé le vendredi soir pour revenir le mercredi de la semaine suivante. Le premier samedi ne compte pas. Il prend donc deux jours officiels de congé pour quatre jours de repos. M. Dupont part le jeudi soir pour revenir le mardi de la semaine suivante. le premier samedi compte. Il prend donc trois jours officiels de congé pour quatre jours de repos. Les jours fériés chômés ne comptent pas dans la durée des congés. Mais les journées de « ponts » sont comptabilisées, même si l'entreprise est fermée ces jours-là. Tout comme les jours fériés pendant lesquels l'établissement est ouvert.  Depuis 2014, les salariés ont la possibilité de transmettre leurs jours de congés payés à un autre salarié dont l'enfant est malade ou handicapé. Pour en savoir plus, voir comment donner ses jours de congés à un collègue.    Préavis Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant un préavis de licenciement ou de démission ? Deux situations doivent ici être distinguées.  Si le préavis commence alors que les dates de congés ont été préalablement fixées par l'employeur, le préavis est suspendu pendant cette période de congés. Exemple en cas de licenciement : lorsque la date des congés a été fixée avant sa notification au salarié (date de départ du délai de préavis), le préavis sera temporairement suspendu pendant son absence.  A l'inverse, si le préavis débute avant la fixation des dates de congés payés, la prise de congé ne peut être imposée ni par le salarié ni par l'employeur. Elle ne peut alors être fixée que d'un commun accord entre eux. Dans le même sens, le report du préavis du fait de l'éventuelle prise de congé ne peut être décidé que d'un commun accord.    CDD Le salarié en CDD acquiert ses jours de congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.  Si le salarié en CDD ne prend pas les jours de congés qu'il a acquis, il a droit à une indemnité de congés payés que l'employeur doit lui verser à la fin de son contrat de travail.    Démission ou licenciement Un salarié qui n'a pas pris tous les jours de congés payés qu'il a acquis à la date de son départ de l'entreprise a droit à une indemnité versée par l'employeur. Voir ainsi comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés.    Source: Droit finance Lire la suite

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