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Actualité Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-03-2019

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ? Shutterstock

Vous avez été déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionel. Votre employeur envisage de vous licencier. À quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Comment calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude

Pour calculer le montant de votre indemnité de licenciement, vous devez dans un premier temps définir si votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non, le calcul des indemnités n'étant pas le même.

Inaptitude d'origine non professionnelle

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (1).

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Par ailleurs, vous pouvez également prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas liquidé la totalité de vos congés payés acquis avant votre départ de l'entreprise.

Vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le préavis n'est pas exécuté puisque vous n'êtes plus apte à occuper l'emploi que vous exerciez antérieurement (3).

En revanche, le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. En effet, il convient de mentionner que la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté nécessaire en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement.

Inaptitude d'origine professionnelle

Lorsque vous faîtes l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (4).

Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Contrairement au licenciement pour inaptitude non professionnelle, le licenciement pour inaptitude professionnelle vous donne droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La rédaction vous conseille aussi cette actu : Inaptitude : 4 moyens pour défendre ses revenus

📌 Calcul de l'indemnité : exercice pratique

Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

✔ Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 4.500 euros.

✔ Vous avez 12 ans d'ancienneté et percevez 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4) x 10] + [(2.500 x 1/3) x 2] = 7.916,67. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 7.916,67 euros. 

✔ Vous avez 4 ans et 5 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 x 1/4) x 4] + [(2.000 x 1/4) x 5/12] = 2.208,33. Le montant de l'indemnité légale sera de 2.208,33 euros. 

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.

Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

✔ Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2000 x 1/4) x 9] x 2 = 9.000. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 9.000 euros.

Reconnaissance de l'inaptitude : dans quels cas ?

Après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, d'accident du travail ou d'accident non professionnel ou après une absence pour cause de maladie professionnelle, vous devez passer un examen médical de reprise auprès du médecin du travail (5).

il est possible qu'à l'issue de l'examen de reprise, vous soyez déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment (6).

L'employeur a alors une obligation de reclassement à votre égard (7).

Néanmoins, lorsque votre reclassement n'est pas possible, votre contrat de travail peut être rompu (8) :

  • lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de vous proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail ;
  • lorsque vous refusez l'emploi proposé par l'employeur ;
  • lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

💡 À retenir :

Si votre employeur ne procède pas à votre reclassement ou à votre licenciement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, il doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat.

Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-2 du Code du travail

(3) Article L1226-4 du Code du travail
(4) Article L1226-14 du Code du travail

(5) Article R4624-31 du Code du travail
(6) Article L4624-4 du Code du travail
(7) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(8) Articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Annec - Membre Le 28-03-2012 à 09:36

    Bonjour,

    une question reste encore en suspend : cette mesure s'applique aux procédure à venir ou pouvons-nous déjà l'appliquer aux procédure en cours ?

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