Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Embaucher un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) » Etablir le Contrat de Travail » Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils » Actualités

Actualité Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

Embaucher en CDI à temps plein : mentions obligatoires et clauses facultatives

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-10-2019

Embaucher en CDI à temps plein : mentions obligatoires et clauses facultatives

Vous venez de recruter un salarié pour un poste en CDI à temps complet. Devez-vous obligatoirement rédiger un contrat de travail ? Si oui, quelles mentions essentielles doivent figurer au contrat ? Devez-vous prévoir une période d'essai ? Quelles sont les clauses particulières pouvant être prévues au contrat ?

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Lorsque vous embauchez un salarié en CDI à temps plein, vous n'avez pas l'obligation de rédiger un contrat de travail écrit (1).

Le fait de recruter un salarié en CDI à temps plein, sans lui faire signer de contrat de travail écrit est tout à fait possible dès lors que vous veillez à bien effectuer toutes les formalités relatives à l'embauche

👓 Vous aimerez aussi cet article : DPAE - Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ?

Toutefois, soyez conscient que si vous préférez le contrat de travail oral, vous vous exposez davantage à un conflit avec votre salarié. En cas de litige, ce sera la parole du salarié contre la vôtre. Il est donc préférable d'établir un contrat écrit.

En effet, l'écrit vous permet d'attester des conditions dans lesquelles le contrat de travail a été conclu (fonctions occupées, salaire négocié, période d'essai, préavis en cas de rupture du contrat...). Certaines modalités du contrat ne sont valables que si elles font l'objet d'un écrit.

Si vous préférez vous protéger et obtenir rapidement un contrat écrit, vous pouvez créer en quelques clics votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI) grâce Juritravail. 

📌 Exemple :

Aucune période d'essai n'est valable si elle n'est pas inscrite dans une clause spécifique du contrat de travail.

Pensez à vérifier les dispositions de la convention collective applicable au sein de votre entreprise car celles-ci peuvent vous imposer la rédaction écrite d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Bon à savoir :

En revanche, lorsque le salarié est embauché en CDI à temps partiel (2) ou en contrat à durée déterminée (CDD) (3), un écrit doit obligatoirement être établi.

Quelles sont les mentions essentielles du contrat de travail ?

Le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet doit contenir certaines mentions essentielles. Il s'agit notamment :

  • de l'identité et l'adresse des parties au contrat ;
  • de la fonction et des principales tâches confiées au salarié (pensez à mentionner que la liste des missions est non exhaustive, pour pouvoir confier des tâches supplémentaires à votre salarié, à condition qu'elles relèvent de sa fonction, sans avoir à obtenir systématiquement son accord) ;
  • du lieu de travail ;
  • de la durée du travail ;
  • de la rémunération ;
  • de la durée de la période d'essai (si vous souhaitez en prévoir une) ;
  • des congés payés ;
  • de la convention collective applicable à l'entreprise (le cas échéant) ;
  • du délai de préavis en cas de rupture du contrat.

Le contrat de travail doit-il obligatoirement prévoir une période d'essai ?

Bien que facultative, ne négligez pas cette clause.

En effet, elle vous permet d'évaluer les capacités du salarié et son adéquation au poste au tout début de la relation de travail.

la période d'essai ne se présume pas.

En cas d'insatisfaction, elle vous permettra de mettre un terme au contrat, sans avoir à justifier votre choix et à respecter la procédure de licenciement.

Rappelons qu'en cas d'engagement oral, c'est-à-dire en l'absence de contrat de travail écrit, vous ne pourrez vous prévaloir de l'existence d'une période d'essai pour rompre le contrat de travail puisqu'elle n'existe pas.

Quelles sont les clauses particulières pouvant être insérées dans le contrat de travail ?

La clause de non-concurrence

En fonction des nécessités du poste ou de vos exigences à l'égard du salarié qui devra l'occuper, vous pouvez choisir d'insérer des clauses particulières dans le contrat de travail. Il s'agit là d'un choix de votre part, ces clauses sont facultatives, optionnelles.

S'il existe un risque que votre salarié concurrence votre activité en cas de départ de l'entreprise, vous pouvez intégrer dans son contrat une clause de non concurrence.

En insérant cette clause dans le contrat de travail de votre salarié, vous restreignez la liberté du salarié d'exercer, à son départ de l'entreprise, une activité concurrente ou à son propre compte, dans un secteur géographique défini et pendant une période donnée.

Cette clause produit des effets une fois le contrat de travail rompu.

Soyez vigilant dans la rédaction de la clause de non-concurrence, car elle doit, pour être valable, obéir à des conditions de validité strictes :

  • elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • viser une activité bien précise.

Bon à savoir :

La clause de non-concurrence doit prévoir une indemnité compensatrice versée au salarié, en contrepartie de son engagement à ne pas faire concurrence à son ancien employeur. Dans le cas où le salarié ne respecterait plus la clause, le versement de la contrepartie est interrompu.

La clause de mobilité

Votre entreprise compte plusieurs établissements ou vous prévoyez d'en ouvrir de nouveaux et vous voulez vous réserver la possibilité de muter votre salarié dans l'un de ces établissements ?

Vous pouvez intégrer une clause de mobilité dans son contrat de travail. Celle-ci prévoit que le salarié accepte à l'avance une modification de son lieu de travail.

La clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique à laquelle elle s'applique. En principe, plus les fonctions du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue.

À retenir :

Si vous n'avez pas prévu de clause de mobilité dans le contrat, au moment de l'embauche du salarié, vous pouvez lui en imposer une ultérieurement à condition d'obtenir son accord en lui faisant signer un avenant.

Les autres clauses

Il existe d'autres clauses, en fonction de vos besoins, que vous pouvez intégrer au CDI à temps plein, comme la clause de dédit formation, ou encore la clause d'exclusivité.

Renseignez vous sur leurs avantages et leurs inconvénients, et sur l'opportunité, pour votre entreprise, de prévoir une telle clause dans le contrat de travail.

Références :
(1) Article L1221-1 du Code du travail
(2) Article L3123-6 du Code du travail
(3) Article L1242-12 du Code du travail

Pour aller plus loin


Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés