Cerfa n°10219*15 Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue
Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Pour cela, ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.
Des conseils précieux pour faire les choses dans les règles ! Un vrai soutient qui libère l'esprit