Cerfa n°11530*06 Demande au juge aux affaires familiales

Droit de la famille Particulier Divorce et séparation

Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.

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Description

Ce formulaire permet, notamment à des parents séparés ou divorcés, de demander la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge, portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle.

Formulaire CERFA

Cerfa n°11530*06 Demande au juge aux affaires familiales

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Modèle

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