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Formulaire CERFA
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La déclaration de modification d'une entreprise - personne morale permet toute déclaration de modification de situation (dénomination sociale, adresse du siège...) ou d'activité.
Cerfa n°11682*04 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
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Ils partagent leurs expériences
29/11/2024
CONFORME A NOS ATTENTES
27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
facilement lisible, facilement compréhensible et permet d evaluer clairement sa situation.
26/11/2024
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...