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Formulaire CERFA
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Cerfa n°11530*06 Demande au juge aux affaires familiales
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Gratuit
Description
Ce formulaire permet, notamment à des parents séparés ou divorcés, de demander la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge, portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle.
Cerfa n°11530*06 Demande au juge aux affaires familiales
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