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Cerfa n°11530*06 Demande au juge aux affaires familiales
Cerfa n°11530*06 Demande au juge aux affaires familiales
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Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous
permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration.
Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Ce formulaire permet, notamment à des parents séparés ou divorcés, de demander la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge, portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle.
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