Convention collective Plasturgie Retour à la convention collective Plasturgie Indemnité de rupture conventionnelle : que prévoit la CCN de la Plasturgie ?

montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) : 1/4 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ; 1/3 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans. C'est le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a prévu ce calcul suite aux Ordonnances Macron.  Les partenaires sociaux peuvent avoir négocié des dispositions plus favorables en la matière (article L2251-1 du Code du travail). Pensez-donc à consulter votre convention collective. Quelles sont les particularités de la Convention collective de la plasturgie ? Sachez que, pour l’instant, c’est la loi qui semble être plus favorable en matière d'indemnité sauf pour les cadres. L'indemnité de licenciement est alors calculée de la façon suivante : plus de 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année  plus de 3 ans d’ancienneté :  - pour la tranche de 0 à 8 ans inclus : 3/10 de mois ; - pour la tranche allant du début de la 9e année à la fin de la 13e année, 4/10 de mois ; - pour la tranche au-delà de la 13e année, 5/10 de mois. Pour vérifier si votre convention collective prévoit un montant plus favorable selon votre ancienneté : => Téléchargez votre convention collective et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !