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Convention collective Plasturgie Indemnité de rupture conventionnelle : que prévoit la CCN de la Plasturgie ?

Le salarié et l’employeur peuvent trouver un accord pour rompre le contrat de travail. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit toucher une indemnité de départ qui doit correspondre au minimum à l’équivalent de l’indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/4 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
  • 1/3 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.

C'est le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a prévu ce calcul suite aux Ordonnances Macron. 

Les partenaires sociaux peuvent avoir négocié des dispositions plus favorables en la matière (article L2251-1 du Code du travail). Pensez-donc à consulter votre convention collective.


Quelles sont les particularités de la Convention collective de la plasturgie ?

Sachez que, pour l’instant, c’est la loi qui semble être plus favorable en matière d'indemnité sauf pour les cadres. L'indemnité de licenciement est alors calculée de la façon suivante :

  • plus de 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année 
  • plus de 3 ans d’ancienneté : 
- pour la tranche de 0 à 8 ans inclus : 3/10 de mois ;
- pour la tranche allant du début de la 9e année à la fin de la 13e année, 4/10 de mois ;
- pour la tranche au-delà de la 13e année, 5/10 de mois.

Pour vérifier si votre convention collective prévoit un montant plus favorable selon votre ancienneté : 
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !

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