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Convention collective Hôtellerie Rupture conventionnelle : quelles sont mes indemnités selon la convention HCR ?

Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son CDI a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). L'indemnité se calcule de la façon suivante :
  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • le mois de salaire de référence est la moyenne des salaires des 12 ou des 3 derniers mois précédent la rupture. 
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Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 code du travail)

A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont elles plus favorables aux salariés dans la convention collective nationale des Hôtels, Cafés Restaurants ?

Quelles sont les particularités de la Convention "HCR" ? 

Vous travaillez en tant que salarié d'un hôtel, d'un café ou d'un restaurant et vous êtes sur le point de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Vous vous demandez combien vous allez toucher ?

L'indemnité de licenciement sur laquelle est calquée le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est déterminée de la façon suivante par votre convention collective :
  • Vous avez moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 du mois de salaire de référence (moyenne rémunération brute des 12 ou 3 derniers mois précédant la rupture du contrat) x nombre d'années d'ancienneté
  • Vous avez plus de 10 ans d'ancienneté : (1/10 du mois de salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté) + (1/15 du mois de salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans
Vérifiez quel est le calcul qui vous est le plus favorable entre celui prévu par la loi et celui résultant de la convention collective. Le montant le plus élevé est celui qui sert de montant minimum des indemnités auxquelles vous avez droit en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur, des indemnités de rupture conventionnelle plus élevées, d'autant plus si c'est votre employeur qui a sollicité cette rupture conventionnelle.

Vous vous interrogez sur le bénéfice d'autres mesures favorables dans votre branche professionnelle?
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  • N°de brochure JO : 3292
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