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N°de brochure JO : 3292

IDCC : 238

Que prévoit le Code du travail ? 
Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son CDI a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). L'indemnité se c...

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