La convention collective qui vous est applicable est la convention collective de branche de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Brochure JO n°3381).
Il faut noter qu'une entreprise peut être soumise à plusieurs conventions collectives ou à une convention collective différente que celle présentée ici.
Quels sont les avantages de la convention collective de l'aide à la personne et services à domicile ?
Elle comprend notamment des dispositions sur :
- Le travail des jours fériés et du dimanche : le travail un jour férié en dehors du 1er mai ou un dimanche, entraine la majoration du taux horaire de 45%.
- Les congés pour événements familiaux ou ancienneté : les salariés ont des congés payés supplémentaires pour un mariage par exemple ou pour la médaille du travail et également à partir de 5 ans d’ancienneté.
- La pause-déjeuner : les salariés ont droit à 30 minutes minimum pour manger.
- La maladie : les absences pour arrêt maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
- Les heures pour recherche d’emploi : en cas de démission ou de licenciement, 2 heures par jour sont attribuées pour rechercher un nouveau travail.
Publications bien utiles pour régler des différents en copropriété et qui permet aussi de s'assurer que le syndic fait correctement son travail