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- Fiche express Maîtriser le Préavis lors d'une Démission
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Verser l'indemnité compensatrice de préavis
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
La rupture du contrat de travail de l'un de vos salariés est en cours.
Hors cas de faute grave ou lourde, la relation de travail doit encore se poursuivre pendant la période dite de préavis. Dans le cas contraire, le Code du travail pose un principe : lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, vous devez lui verser une indemnité compensatrice.
Cette indemnité doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
Des éléments pour prendre une décision :
Risques
- Paiement obligatoire
- Condamnation au paiement
- Intêrets de retard
Avantages
- Départ du salarié dès la rupture du contrat
Inconvénients
- Cumul avec le versement d'autres indemnités
- Complexité du calcul
Indication de la procédure :
I. Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis
II. Modalités de versement de l'indemnité compensatrice de préavis
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