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1 dernières questions posées
Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Mauvaise nouvelle : votre employeur vient de vous prévenir que dans les 48 heures vous devrez travailler dans un autre établissement distant de 200 km. Compte tenu de cette annonce brutale, vous contestez la décision qui vous est imposée. En outre, ...
Ce que dit la loi :
Selon la jurisprudence, si votre contrat de travail (ou la convention collective) contient une clause de mobilité géographique par laquelle vous avez accepté à l'avance un changement de votre lieu de travail, le refus, le moment venu, de la mutation décidée par ...
Notre conseil :
N'hésitez pas à consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions quant à la mise en oeuvre de la clause de mobilité (délai de prévenance...). Si vous contestez la validité de la clause, proposez une négociation à votre employeur sur ...
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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