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Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez été informé de votre mutation et vous souhaitez vous y opposer. Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus.
Ce que dit la loi :
En l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous pourrez refuser d'être muté si votre nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct de celui où se trouve votre lieu de travail initial.
En ...
Notre conseil :
Vérifiez bien que votre contrat ne contient pas de clause de mobilité. S’il s’avérait que vous étiez soumis à une clause de mobilité, vous ne pourriez pas refuser votre mutation, sauf abus de votre employeur.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Salarié :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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