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Lettre informant un salarié de sa mise à la retraite


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

L’un de vos salariés vient d’avoir 65 ans et vous entendez le mettre à la retraite. La loi vous le permet à moindre frais si l’intéressé remplit certaines conditions. Vous lui annoncez dans une lettre.

Ce que dit la loi :

Les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-7 à L. 1237-10 du Code du travail donnent à l’employeur la possibilité de se séparer de ses salariés à compter de l’âge de 65 ans, et donc de mettre fin à leur contrat de travail, à ...

Notre conseil :

Si vous n’êtes pas certain que votre salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, demandez-lui de vous communiquer son relevé de carrière de la sécurité sociale. La jurisprudence vous y autorise.

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