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Lettre de notification d’une rétrogradation à titre de sanction
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-05-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous souhaitez sanctionner un salarié fautif. Suite à l'entretien préalable tenu avec celui-ci, vous décidez de prononcer à son encontre une mesure de rétrogradation.
Ce que dit la loi :
L'article R. 1332-2 du code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et doit être motivée. Toute sanction entraînant une modification du contrat nécessite l'accord du salarié. La rétrogradation a pour effet un ...
Notre conseil :
Afin de confirmer l'accord du salarié, il est utile de prévoir la signature d'un avenant au contrat de travail. Pensez à laisser un délai suffisant à votre salarié pour accepter ou non la modification de son contrat de travail. Pensez à ...
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→ Comité Editorial
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