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Lettre à l'inspection du travail pour non respect des affichages obligatoires


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-12-21
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous aimeriez consulter la convention collective applicable à votre entreprise ou connaître l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail. Cependant, vous constatez que votre employeur n'a pas affiché ces informations. Vous écrivez à l'inspecteur du travail.

Ce que dit la loi :

Tout employeur doit procéder à un certain nombre d'affichages obligatoires dans les locaux de l'entreprise.

Il s'agit notamment :
– de l'adresse, du nom et du numéro de téléphone de l'inspecteur du travail ;
– de l'adresse, du ...

Notre conseil :

Pour convaincre l'inspecteur du travail d'intervenir, attirez son intention sur le fait que les affichages obligatoires non respectés par votre employeur ont aussi pour but de faciliter le contrôle de l'application des lois sociales par l'inspecteur du travail, ce dont il ...

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