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1 dernières questions posées
Lettre de refus de dispense de préavis d’un salarié démissionnaire
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-06-16
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis. Vous décidez de lui refuser cette dispense.
Ce que dit la loi :
Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L. 1237-1 du Code du travail). Il peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande. Attention : ...
Notre conseil :
- Si le salarié refuse de réaliser son préavis malgré votre refus de l'en dispenser, vous pourrez lui réclamer une indemnité compensatrice, et ce même si vous n'avez subi aucun préjudice (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de ...
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→ Comité Editorial
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