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1 dernières questions posées
Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire (sanction)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-04-29
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un salarié a commis une infraction au règlement intérieur. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire.
Ce que dit la loi :
La mise à pied disciplinaire est une sanction, que vous pouvez prononcer en application de l'article L. 1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire. La mise à pied ...
Notre conseil :
N'oubliez pas d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire. A défaut, le salarié pourra demander l’annulation de cette sanction et intérêts. Si la mise à pied est annulée, vous devrez lui payer le salaire qui a été ...
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→ Comité Editorial
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