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1 dernières questions posées
Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre salarié vous a demandé un congé de formation économique et sociale et syndicale afin de pouvoir participer à des stages, or en raison de la situation de votre entreprise vous ne pouvez accepter sa demande.
Ce que dit la loi :
Ce refus est prévu aux articles L. 3142-13 et R. 3142-4 du Code du travail. Ainsi, vous êtes en droit de refuser un congé de formation économique et sociale et syndicale, si vous considérez que ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la ...
Notre conseil :
Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision devant le Conseil de prud’hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulter les représentants du personnel présents au sein de votre entreprise. ...
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