Ce que dit la loi
Le locataire peut, en cours de bail, adjoindre des activités connexes ou complémentaires à son activité principale (article L145-47 du Code de commerce).
Il doit faire connaître son intention à son bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice), en indiquant les activités connexes que vous envisagez d’exercer.
Le bailleur dispose alors d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
À défaut de réponse de sa part dans les deux mois, celui-ci sera réputé accepter le principe de la déspécialisation partielle.
S’il s’y oppose pour un motif que vous jugez illégitime, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire, afin qu’il vous accorde l’autorisation d’exercer cette nouvelle activité.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Thomas G.
le 16/12/2022
Au top! super utile, très clair pour faciliter l'utilisation
Thomas G.
le 23/11/2023
Très clair et super utile!