Règlement Intérieur du Comité d'Entreprise

• Prix : 9,90 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-11-03
• Format : WORD
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Contexte :

L’élaboration d’un règlement intérieur est prévue par le Code du travail. En effet, l’article L.2325-2 dispose que le Comité d’Entreprise « détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de ...

Ce que dit la loi :

Le règlement intérieur doit être adopté à la majorité des membres présents, dans la mesure où il constitue une résolution du Comité d’Entreprise. L’employeur peut prendre part au vote. Aucun autre formalisme n’est imposé par la loi.

Notre conseil :

Le Code du travail ne donne aucune indication particulière à ce sujet. Ainsi toutes les clauses du règlement intérieur sont facultatives. En principe, le règlement intérieur du Comité d’Entreprise s’organise autour de deux thèmes : - les modalités de fonctionnement de l’institution ...

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